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1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêts collectifs de la profession - Constatations nécessaires. * SYNDICAT - Action civile -... ...Av. demandeur : SCP Waquet, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ROLAND ; - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES TRAVAILLEURS DES AFFAIRES SOCIALES C. G. T. DU RHONE ; - LE SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ; - LE SYNDICAT C. G. T.- F. O., SYNDICAT NATIONAL DU SERVICE EXTERIEUR DU TRAVAIL ET DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, CONTRE UN ARRET...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Question subsidiaire résultant des débats. Le Président de la Cour d'Assises qui, sur une... ...Av. Demandeur : SCP Waquet, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 15 FEVRIER 1984 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE...

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Viol ou attentat à la pudeur - Demande de la victime partie civile - Huis clos de droit -... ...Av. Demandeur : SCP Waquet, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1° X... FRANCIS, 2° Y... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 25 OCTOBRE 1983 QUI, POUR VIOLS AGGRAVES, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15 ANS ET 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

1 CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions. * PRESCRIPTION - Action publique -... ...Av. Demandeur : SCP Waquet, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CHARLES, - Y... CAMILLE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER, POUR ESCROQUERIE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, LA SECONDE, POUR RECEL D'ESCROQUERIE, A 8...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Ordonnance statuant... ...Av. Demandeur : SCP Waquet, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... ANGE, - SOCIETE MAILLE DE PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 16 DECEMBRE 1981 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X..., GERANT DE LA SARL MAILLE DE PROVENCE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR FAUX...