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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Abattement fiscal en cas... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...Monsieur Patrick X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen en date du 29 juin 1983 qui a réformé la décision rendue par la Commission de première instance de Sécurité Sociale de Rouen le 28 avril 1981. Madame le Premier Président de la Cour de cassation, constatant que ce pourvoi pose une question de principe et révèle l'existence d'une divergence entre les juges du fond...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Cotisations versées à une mutuelle - Prise en charge par le comité d'établissement. * SECURITE... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'URSSAF A INCLUS DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MONTLAUR LES SOMMES VERSEES DU 1ER JUILLET 1978 AU 28 FEVRIER 1980 PAR SON COMITE D'ENTREPRISE A TITRE DE PARTICIPATION AUX COTISATIONS DESTINEES A L'UNION MUTUALISTE TARNAISE EN VUE DE LA GARANTIE DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES A CELLES DU REGIME GENERAL DE LA...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Capital servi par l'employeur en cas de décès ou d'invalidité. Les juges du fond qui, après avoir... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT LES SOMMES VERSEES A SON PERSONNEL D'UN COEFFICIENT INFERIEUR DE 200, AU TITRE DU CAPITAL SERVI EN CAS DE DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS, ALORS D'UNE PART, QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Effet. * CONTRAT DE... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... A ETE EMBAUCHE, A COMPTER DU 9 JUIN 1981, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, PAR LA SOCIETE INEF, EN QUALITE DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION, SPECIALEMENT CHARGE DE CONTROLER LES ACTIVITES D'ENTRETIEN CONFIEES A LA SOCIETE PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Force majeure - Moyen soulevé par le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 2 ET 47 DE CETTE LOI : ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES NE PEUVENT SE VOIR OPPOSER LE CAS DE FORCE MAJEURE OU LE FAIT D'UN TIERS PAR LE GARDIEN D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 431-1, ALINEA 6, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE HACHETTE, LA LIBRAIRIE GENERALE FRANCAISE, LA SOCIETE NOUVELLE DES EDITIONS DU CHENE, LA LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD, LES EDITIONS STOCK, LA LIBRAIRIE DES CHAMPS-ELYSEES, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BIBLIO CLUB DE FRANCE ET...

GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Article L. 781-1 du Code du... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE A SUCCESSIVEMENT DONNE EN LOCATION GERANCE AUX EPOUX X... DEUX STATIONS-SERVICE, LES CONTRATS FAISANT REFERENCE AU PROTOCOLE ET A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ; QUE CE PROTOCOLE PREVOYAIT, EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION AU BENEFICE DES...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Circonstances de nature à dispenser le débiteur de son obligation - Preuve - Charge.... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 214 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... DE SON ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE SON MARI NI D'AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE QUI L'AURAIT CONTRAINTE A REFUSER DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL MALGRE LA...

SAISIES - Saisie-exécution - Vente - Date - Fixation - Pouvoirs de l'huissier de justice - Limite. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS -... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Y..., INVENTEUR D'UN PANNEAU DE REVETEMENT SOUPLE AUTO-COLLANT, AVAIT CONCEDE A LA SOCIETE LUTERMA LA COMMERCIALISATION DE SON PRODUIT ; QUE CELLE-CI N'AYANT PAS RESPECTE SES ENGAGEMENTS, UNE ORDONNANCE DE REFERE A, APRES EXPERTISE, ACCORDE A M. Y... UNE PROVISION DE 300. 000 FRANCS ; QU'IL...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE I DE LA LOI n° 75-534 DU 30 JUIN 1975 DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU REFUS DE M. X... DE SOLLICITER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A LAQUELLE IL AVAIT VOCATION, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A CESSE DE LUI SERVIR POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1981, L'ALLOCATION AUX...