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1 JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Caractère illicite de la dette non. * CHEQUE - Paiement - Chèque émis... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN, PIRS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AU COURS DE LA SAISON DE JEUX 1977, M SI AHMED A SIGNE AU BENEFICE DELA SOCIETE CANNES BALNEAIRE, EXPLOITANTE D'UN CASINO, UN CHEQUE DE 8 MILLIONS DE FRANCS POUR L'UNION DES BANQUES SUISSES A GENEVE ; QUE CE CHEQUE N'A ETE HONORE QU'A CONCURRENCE DE 45000 FRANCS ; QUE LA SOCIETE CANNES...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution assortie d'une condition - Impossibilité. * DIVORCE - Prestation... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la prestation compensatoire qui a un caractère forfaitaire prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, ne peut pas être assortie d'une condition ; Attendu...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord des parties -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, ALINEA 6, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET 23 DE LA LOI n° 82-1153 DU 30 DECEMBRE 1982, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PRESCRIT QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Licenciement ayant une cause réelle et... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SEICHES-SUR-LE-LOIR ET LA FEDERATION REGIONALE DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL DU MAINE-ET-LOIRE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR MME X... A L'EGARD DE LA FEDERATION REGIONALE DES...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Parts - Parts gratuites - Attribution - Coopérateur démissionnaire ayant droit au remboursement... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X..., ASSOCIE COOPERATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE SAINT-ESTEPHE LA COOPERATIVE, A PRESENTE, EN 1967, UNE DEMANDE DE RETRAIT DE CELLE-CI ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COOPERATIVE AYANT ACCEPTE LE PRINCIPE DE CE RETRAIT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES STATUTS...

1 CONCUBINAGE - Effets - Solidarité - Article 220 du Code civil - Appication non. * MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M A... ET MELLE X..., QUI AVAIENT L'INTENTION DE SE MARIER, ONT LOUE SOUS LE NOM DE M ET MME A... UN LOCAL D'HABITATION QU'ILS ONT OCCUPE ENSEMBLE DU 15 MARS AU 20 AVRIL 1979, MELLE X... AYANT QUITTE SON CONCUBIN A CETTE DATE, LE BAIL ETANT ENSUITE RESILIE LE 15 JUIN; QU'ILS ONT EGALEMENT EMPRUNTE UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Mutation - Refus... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE D'INGENIEUR TECHNICO-COMMECIAL PAR LA SOCIETE FREYSSINET INTERNATIONAL, FUT AFFECTE D'ABORD AU SIEGE DE CETTE ENTREPRISE PUIS, PAR DECISION DU 2 JANVIER 1980 , DANS L'UNE DE SES AGENCES QU'IL REFUSA DE REJOINDRE ; QUE LES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENSUITE PENDANT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 421-1 ET L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 2 JUIN 1983, L'ASSOCIATION U.N.I.C.O.M., ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, DONT LE PERSONNEL EST CONSTITUE D'UN COMPTABLE ET DE PROFESSEURS POUR LA PLUPART EMPLOYES A TEMPS PARTIEL, A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DECIDER...

1 DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Injonction - Nature. Les injonctions des agents des douanes auxquelles doit se soumettre tout... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1982, QUI, POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SON VEHICULE AUTOMOBILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., REPROCHENT AU PREMIER DES ARRETS DEFERES D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDIC ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'IL A SUBSTITUE AU MOYEN INVOQUE PAR LE SYNDIC, ET TIRE DE L'ABSENCE DE GRIEF ET DE CE QUE LE VICE AVAIT ETE COUVERT EN APPLICATION DE...