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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 1983, 82-60609
1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Candidats - Liste de candidats - Délai pour le dépôt des listes. * ELECTIONS... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M MICHEL X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU SECOND COLLEGE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ABEX PAGID, QUI ONT EU LIEU LE 7 OCTOBRE 1982, AUX MOTIFS QUE, SI TROIS SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPE DE NUIT AVAIENT REMIS LA VEILLE DU SCRUTIN LEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1983, 81-41533
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Salarié condamné à une peine d'emprisonnement... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-24-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE DE BUREAU AU SERVICE DE LA MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES ET COMMERCANTS DU NORD DEPUIS LE 13 JUILLET 1973, A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 29 NOVEMBRE 1978 ET CONDAMNE LE 2 AVRIL 1979 A DEUX ANNEES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1983, 81-16124
1 EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Effet ne portant pas le nom du bénéficiaire - Portée. * EFFETS DE COMMERCE -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE DOUAI, 9 OCTOBRE 1981, LA SOCIETE CIVILE LABORATOIRES HENNINOT LA SOCIETE HENNINOT, QUI AVAIT COMMANDE DU MATERIEL A LA SOCIETE DATA 21 LA SOCIETE DATA, A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 25 DECEMBRE 1976 NE PORTANT PAS LE NOM DU BENEFICIAIRE, QUE LA SOCIETE DATA A REMIS CET EFFET LE 27 SEPTEMBRE 1976 AU CREDIT DU NORD LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 1983, 82-14947
BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnités au preneur sortant - Fumures et arrière fumures - Conditions - Améliorations... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 847 , 848 DU CODE RURAL DEVENU L 411-69, L 411-71 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI , 9 JUILLET 1982 QUE LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... EN VERTU D'UN BAIL QUI A ETE RESILIE PAR UN ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1981 POUR RETARD REITERE DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1983, 82-60403
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SOCIETES X... Y... FORMATION, X... Y... LOGICIEL, X... Y... EXPLOITATION, X... Y... INSTRUMENTS, CAP SOGETI SYSTEMES, HOLDING X... FRANCE ET HOLDING X... GEMINI Y... NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1983, 81-40534 et suivant
SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective du 8 février 1957 - Avenant du 4 mai... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 70 ET DU PREAMBULE DE L'ANNEXE 4 DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MME Y... ET M X..., QUI ETAIENT AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST EN QUALITE, LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1983, 81-41339
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Cause - Intervention du représentant - Commissions sur marchés avec appel d'offres - Absence... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LA BRESSE A PAYER A M LOUIS X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, UN RAPPEL DE COMMISSION SUR DES MARCHES CONCLUS AVEC DES ADMINISTRATIONS SUR APPEL D'OFFRES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION DE M X... N'EXCLUAIT AUCUN PRODUIT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1985, 82-43851
1 REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Réunions - Délibération - Nullité - Licenciement d'un salarié... ...Av. demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen et Bernard Georges...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE M. DE Y..., JARDINIER DANS L'ETABLISSEMENT DE NOYON DE LA SOCIETE RONEO DEPUIS 1964, ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, FUT MIS A PIED POUR VOL, LE 23 JUIN 1980 ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 18 JUILLET 1980, AVEC L'ACCORD DU COMITE D'ETABLISSEMENT...
