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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt d'argent loi du 13 juillet 1979 - Domaine d'application - Opérations concernant des immeubles à usage... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 12 JUILLET 1982 PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AOUT 1980, M A... A VENDU A M Y... ET MELLE X... UNE PROPRIETE DE 127 HECTARES POUR LE PRIX DE 13 372 242 FRANCS, L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DEVANT ETRE SIGNE AU PLUS TARD LE 15 NOVEMBRE 1980 ; QUE LE JOUR MEME, LES ACQUEREURS VERSAIENT UN DEPOT DE GARANTIE ; QUE LES ACQUEREURS AYANT, LE 15...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Remploi - Défaut - Vente d'un immeuble de la femme - Réception des deniers par le mari - Responsabilité du... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE STATUANT, APRES DIVORCE, SUR LES DIFFICULTES SURVENUES AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX HOUBART-C., QUI S'ETAIENT MARIES LE 3 OCTOBRE 1966, EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE MARIAGE COMPORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE MOBILIER DE SALLE A MANGER, APPORTE EN MARIAGE PAR MME C...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Obtention de pièces détenues par un tiers - Production ordonnée par le juge - Retractation - Refus - Appel -... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 22 DECEMBRE 1981, QU'UNE DECISION PRISE AU COURS D'UNE INSTANCE OPPOSANT DEVANT UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX M GENET A M Y..., A, SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 139 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENJOINT A LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA BEAUCE ET DU PERCHE LA CAISSE DE PRODUIRE, SOUS...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Supplément d'information - Renvoi - Demande formée par le ministère public - Pouvoir souverain de la cour.... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; - X... ANTOINE, - Y... ANGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1983 QUI LES A CONDAMNES POUR COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT RESPECTIVEMENT A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5 ANS DE RECLUSION...

CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner. * MESURES D'INSTRUCTION - Décisions... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 482 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS A RECLAME AUX EPOUX Y... QUI AVAIENT GERE UNE DE SES SUCCURSALES DE MAI A DECEMBRE 1977, LE...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Date d'appréciation - Contribution fixée pour le passé. *... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DEBOUTE M. YVES Y... DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS QU'IL AVAIT FORME CONTRE SON EPOUSE, MME LUCIE X... ET L'A CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE CIVIL, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 14.000 FRANCS PAR MOIS AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Renouvellement - Refus - Motifs légitimes et sérieux - Intention de vendre non.... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ; ATTENDU QUE TOUT CONGE, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ET NOTIFIE A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1981, DOIT ETRE FONDE SUR UN MOTIF LEGITIME ET SERIEUX OU SUR LA DECISION DU BAILLEUR DE REPRENDRE LE LOGEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, VERSAILLES, 20 AVRIL 1983 QUE LES EPOUX...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans. *... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M Z..., EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1967, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 NOVEMBRE 1981 D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976 A LA VALEUR LOCATIVE, EN RETENANT QUE LA DUREE DU BAIL A RENOUVELER AVAIT ETE SUPERIEURE A NEUF ANS, ALORS, SELON LE MOYEN...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Cassation - Pourvoi - Décision... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ALORS QUE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ETAIT PENDANT, MME A. PRESENTA UNE REQUETE EN DIVORCE POUR FAUTE DU MARI ; QU'APRES QUE LA DECISION DE DIVORCE SUR LA DEMANDE DU MARI FUT DEVENUE IRREVOCABLE PAR REJET DU POURVOI, LE JUGE RENDIT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision rétractée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure -... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOLLIN S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET AIX EN PROVENCE, 6 JUILLET 1982 QUI, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "TRANSFO EXPRESS" EN EXTENSION DE CETTE PROCEDURE, L'A MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LEDIT SYNDIC, DEFENDEUR AU POURVOI, FAIT VALOIR QUE CET ARRET A ETE RETRACTE...