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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux à usage de bureaux. * BAIL COMMERCIAL -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 19 janvier 1983, que la Société landaise de travaux SLT, chargée par l'association Le Club Agra de la construction d'un village de vacances, a sous-traité divers travaux à la société Ateliers de constructions électriques et mécaniques ACEM...

FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêt - Eléments constitutifs - Participation par conseils fournis. Est passible des peines prévues par l'article... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUIN 1983, QUI, POUR PRISE D'INTERET D'UN ANCIEN FONCTIONNAIRE DANS DES ENTREPRISES INCOMPATIBLE AVEC SON ANCIENNE QUALITE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 8 000 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE CONTRE LUI L'INCAPACITE D'EXERCER AUCUNE FONCTION...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Presse - Publication - Photographie - Utilisation à des fins publicitaires - Autorisation donnée à... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour illustrer un article intitulé "Les Condamnés de la cigarette", l'hebdomadaire Le Point a publié, avec la légende "un fumeur de pipe", suivie de la mention "480 substances cancérigènes", la photographie de M. Y... ; que celui-ci, président d'une association de fumeurs de pipe, estimant qu'il avait été fait un usage abusif de son...

APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé de forclusion - Demande - Rejet - Portée. * APPEL CIVIL - Recevabilité -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...Sur le moyen unique : Vu l'article 540 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le rejet d'une demande en relevé de forclusion d'appel n'interdit pas à la Cour d'appel d'examiner la recevabilité du recours ; Attendu que, pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel relevé par M. Paul X... d'un jugement ayant rejeté son contredit à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Notification de redressement - Article L55 du livre des Procédures fiscales... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...Sur le deuxième moyen : Sur l'irrecevabilité du moyen, invoquée par la défense : Attendu que l'administration des Impôts soutient que le moyen est irrecevable comme étant nouveau ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit, et qu'il est, dès lors, recevable ; Vu l'article 1649 quinquies A du Code général des...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 décembre 1982 M. Y... a fait réaliser la couverture de sa villa par l'entrepreneur M. X... qui a utilisé des tuiles, fournies par les établissements Grisard et fabriquées par la Tuilerie des Mureaux aux droits et obligations de laquelle vient la société Lambert Céramique ; qu'à la suite d'infiltrations d'eau, le maître de...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Jurés titulaires - Nombre insuffisant - Adjonction de jurés suppléants - Arrêt de la Cour -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1° X... ANDRE, 2° Y... LUCIEN, 3° Z... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 6 DECEMBRE 1983 QUI LES A CONDAMNES A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOL AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS ET REBELLION ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société - Véhicules... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI du Lieu-Gaugain la SCI fait grief au Tribunal d'avoir fait précéder son jugement d'une ordonnance de clôture, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière fiscale, la compétence est attribuée au seul tribunal pour accorder aux parties ou aux agents de l'Administration qui suivent les instances les délais nécessaires...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Dirigeant de... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Lyon, 25 février 1983 de l'avoir condamné au paiement d'une partie des dettes de la société anonyme Brico-Bâtir en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie que le dossier pénal est versé aux débats et mis...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1979 : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sapra Apia ayant décidé le 1er janvier 1975 de modifier le mode de rémunération de M. X..., voyageur-représentant-placier par elle engagé le 5 février 1973, celui-ci a pris acte, le 24 avril 1976, de la rupture de son contrat de travail du fait...