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SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Provocation à l'usage de stupéfiants - Publication dans un journal d'une lettre présentant l'usage de la... ...Av. demandeur : Me Nicolas...La Cour. Attendu que pour relaxer X... Alain, poursuivi en qualité de directeur de publication du périodique "Expression 77", du chef de provocation à l'usage de stupéfiants et présentation de l'usage de la drogue sous un jour favorable, à la suite de la parution dans le journal qu'il dirige, sous la rubrique courrier, de la lettre d'un lecteur de nature à provoquer à l'un des délits prévus et réprimés par les articles L...

REFERE - Contestation sérieuse - Police d'assurance - Interprétation. ... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COPRIM, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHAVENAY, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Location-gérance - Caractère personnel. * REGLEMENT JUDICIAIRE,... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société Fina-France s'est liée aux époux X... par un contrat de location-gérance comportant une clause selon laquelle la résiliation interviendrait de plein droit, au cas, notamment, de règlement judiciaire du gérant, que, cette éventualité s'étant réalisée, la société Fina-France, qui avait form...

1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Définition - Incompétence de la juridiction étrangère qui a rendu la décision dont l'exéquatur est... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...LA COUR ; Sur le moyen unique ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation, a rejeté la demande d'exequatur d'un jugement allemand du 7 juin 1948 qui admettait le désaveu par Jean X... de l'enfant Bernard X..., né de sa femme à Thann Haut-Rhin le 24 octobre 1946 ; que cet arrêt a retenu le fait que Bernard X... avait invoqué le privilège de juridiction de l'article 15 du code civil dans ses...

SOCIETE CIVILE - Apport - Apports fictifs - Nullité - Remise de chèque - Don manuel. Vainement serait-il reproché aux juges d'avoir rejeté la... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...LA COUR ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux A. ont constitué, le 24 décembre 1966, entre eux et dame R., une société civile en vue de l'achat et de la gestion d'un immeuble dénommé Villa Marguerite ; que le capital de 100000 F de la société fut constitué par les apports des époux A., s'élevant à 45000 F pour chacun d'eux, et par celui de dame R. pour le...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Cas de non-assurance. Les dispositions de l'article... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er de la loi du 27 février 1958 ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré ; que cette adjonction modifie l'instrument du risque...

TRAVAIL - Droit syndical - Entrave à son exercice - Délégué syndical - Mesures abusives de discrimination. Constitue le délit d'entrave à... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° L'UNION DES SYNDICATS DROME-ARDECHE CFDT : 2° X... YVONNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972 QUI LES A DEBOUTEES DES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES PAR ELLES FORMEES CONTRE Y... LEO, Z... ANDRE, A... FRANCOISE, EPOUSE Y... ET B... ROBERT, PREVENUS TOUS QUATRE D'ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, VU...

SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 832 DU CODE CIVIL BENEFICIAIRE BENEFICIAIRE DECEDANT SANS S'EN... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'Auguste Z... et Maria X..., son épouse, sont décédés respectivement les 21 janvier 1939 et 22 février 1948, laissant pour héritiers leurs deux enfants, Auguste et Henri ; que le premier de ceux-ci décéda lui-même le 11 mai 1948, à la survivance de sa veuve et de leurs deux fils mineurs, Daniel et Michel...

COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - DEFINITION - INDEMNITES VERSEES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE PARTICIPANT A DES STAGES D'EDUCATION... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...FAITS Le Syndicat de la métallurgie et parties similaires CFTC de Nantes s'est pourvu contre un jugement rendu le 20 janvier 1961 par le Tribunal d'instance de Nantes au profit de la société "Etablissements J.-J. Carnaud et Forges de Basse-Indre". Ce jugement a été cassé le 4 janvier 1962 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant le Tribunal d'instance de Saint-Nazaire...