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CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants... ...Av. Demandeur : Me Lemanissier...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Attendu que la société Aigle Azur ayant été remplacée au mois de...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Autorisation du Premier président -... ...Av. Demandeur : Me Lemanissier...LA COUR - Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement qui, sur la demande en paiement de sommes formée par la société Ateliers Deletraz, contre les époux X..., a prononcé la nullité d'une expertise diligentée en Suisse et ordonné une nouvelle expertise, alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions desdits époux soulevant...

CASSATION - Moyen nouveau - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créancier du débiteur - Action individuelle - Suspension. *... ...Av. Demandeur : Me Lemanissier...LA COUR : Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt déféré d'avoir condamné la société Sovemm à payer 50000 F de dommages-intérêts à la société Caviem, alors, selon le pourvoi, que la société Sovemm était en état de règlement judiciaire depuis le 8 juin 1973, et qu'ainsi l'action en paiement de la société Caviem, créancière, était soumise dès cette date, à la procédure de vérification des...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Procédure le nécessitant - Décision postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 1958... ...Av. Demandeur : Me Lemanissier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT SEULEMENT ORAL DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS...

1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions Une partie, n'ayant... ...Av. Demandeur : Me Lemanissier, Me Célice...Et d'abord sur la recevabilité de l'intervention formée devant la Cour de Cassation par l'Association nationale des Avocats : Attendu qu'une partie, n'ayant pas figuré dans l'instance qui donne lieu au pourvoi, est recevable à intervenir devant la Cour de Cassation à la condition de justifier de circonstances exceptionnelles et de son intérêt ; Attendu que l'Association, que des statuts autorisent "à ester en...

1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions Une partie, n'ayant... ...Av. Demandeur : Me Lemanissier, Me Célice...Et d'abord sur la recevabilité de l'intervention formée devant la Cour de Cassation par l'Association nationale des Avocats : Attendu qu'une partie, n'ayant pas figuré dans l'instance qui donne lieu au pourvoi, est recevable à intervenir devant la Cour de Cassation à la condition de justifier de circonstances exceptionnelles et de son intérêt ; Attendu que l'Association, que ses statuts autorisent à "ester en...