Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : Me Galland dans la jurisprudence francophone

* SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Arrérages futurs - Enfant -... ...Av. Demandeur : Me Galland, Me Ledieu...La Cour, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi de dame X... sans intérêt ; Sur le pourvoi de la Caisse : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470 et 454 du Code de la sécurité sociale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES BENEFICIAIRES PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE... ...Av. Demandeur : Me Galland...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 10 décembre 1946, l'article 1er de la loi du 11 décembre 1956 codifié par l'article 535-1° du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 14 du décret du 7 juin 1957 déterminant les conditions et modalités d'application de ladite loi, l'article 101 du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du Livre 1er du Code de la...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Précédente décision intervenue entre la victime et l'assuré -... ...Av. Demandeur : Me Galland...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que statuant sur une demande tendant à faire constater l'aggravation de son invalidité introduite le 6 juin 1963 directement par Favre, victime le 1er juin 1930 d'un accident de la circulation dont Saint-Ginest avait été jugé responsable, contre l'assureur de celui-ci, la compagnie La Foncière, l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par...

...Av. Demandeur : Me Galland...Sur le premier moyen : Attendu que le jeune Pisani ayant été blessé par la voiture automobile d'Abdelkrim X..., assuré à la compagnie "L'Abeille", son père se porta partie civile devant le Tribunal correctionnel et obtint des dommages-intérêts, compte tenu d'une part de responsabilité laissée à la charge de la victime ; que, se fondant sur l'article 53 de la loi du 3 juillet 1930 il a engagé contre la compagnie "L'Abeille" une action directe tendant au payement de l'indemnité qui lui avait été allouée par le jugement correctionnel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt...

ELECTRICITE DE FRANCE - Distribution de courant - Abonné - Appropriation indue de courant - Infractions successives - Prescription - Point de... ...Av. Demandeur : Me Galland...REJET du pourvoi de l'Electricité de France, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 6 janvier 1953 qui a condamné Leroy à des réparations civiles pour vol d'électricité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 637 et 638 du Code d'instruction criminelle, des articles 379 et 401 du Code pénal, de l'article 7 de...

STIPULATION POUR AUTRUI - STIPULANT - RAPPORTS AVEC LE PROMETTANT - ACTION EN EXECUTION Si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour... ...Av. Demandeur : Me Galland...Sur le moyen unique : Vu l'article 1121 du Code civil ; Attendu que si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur ; Attendu qu'il résulte des énonciations et des qualités de l'arrêt attaqué que X..., qui avait reçu en nantissement de son débiteur Y... 98000...

COMPLICITE - Vol facilité par inaction ou abstention - Défaut d'acte positif antérieur ou concomitant Les faits constatés à la charge d'un... ...Av. Demandeur : Me Galland...LA COUR, Ouï, Monsieur le conseiller Flach, en son rapport, Me Galland, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur l'avocat général Laurens, en ses conclusions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles 379 et suivants, 59 et 60 du Code pénal, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a...