Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : Me Fortunet dans la jurisprudence francophone

1 ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Sécurité sociale - Défaut de paiement des cotisations. Au cas de versement... ...Av. Demandeur : Me Fortunet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE DETOURNEMENT DE PRECOMPTE, A 50 FRANCS D'AMENDE POUR CELLE DE NON-PAIEMENT DE COTISATION PATRONALE ET A DONNE ACTE A L'URSSAF DES PAIEMENTS QUE CELLE-CI AVAIT RECUS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

COPROPRIETE - Loi du 10 juillet 1965 - Lot - Division - Atteinte à la destination de l'immeuble non - Parcelle affectée d'une servitude... ...Av. Demandeur : Me Fortunet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 JUIN 1980 QUE M. Y..., PROPRIETAIRE VOISIN D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS DU TANIT A ASSIGNE LA COPROPRIETE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REALISATION DE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE QUE CETTE SOCIETE LUI AURAIT CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 NOVEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE MME...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Article L241 du Code de la sécurité sociale -... ...Av. Demandeur : Me Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 21 AOUT 1976, LE CABINET D'ORGANISATION SOGREC DONNAIT MANDAT A BOUGEROL DE LE REPRESENTER AUPRES DE SA CLIENTELE DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER ET DE COMMERCIALISER LES CONTRATS POUR LE COMPTE DU CABINET MOYENNANT UN POURCENTAGE SUR PRIMES OU HONORAIRES, ETANT PRECISE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGREC FAIT...

ASSURANCE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non. Il résulte de l'article... ...Av. Demandeur : Me Fortunet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE, DESINTERESSE PAR L'ASSUREUR EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE, NE PEUT PLUS, DANS CETTE MESURE, EXERCER CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE LES DROITS DANS LESQUELS L'ASSUREUR SE TROUVE SUBROGE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS ET DEMENAGEMENT SNTD EN REPARATION...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Faillite ou règlement judiciaire de l'assuré - Article 18 de la loi du 13 juillet 1930 -... ...Av. Demandeur : Me Fortunet...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 4 mars 1970 d'avoir décidé que l'article 18 alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance qui donne à l'assureur, en cas de faillite ou de règlement judiciaire de l'assuré, le droit de résilier le contrat d'assurance pendant un délai de trois mois à partir de l'ouverture de la faillite ou du règlement...

MEDECIN CHIRURGIEN - Médecin d'une société de secours minière - Contrat de travail - Conditions. L'article 54 f du Livre II du Code du... ...Av. Demandeur : Me Fortunet...FAITS Les docteurs Wattez, Catteau, Deltombe, Normand et Piquet se sont pourvus contre un arrêt rendu le 23 mai 1957 par la Cour d'appel d'Amiens au profit de la Société de secours minière A 8. Cet arrêt a été cassé le 16 juillet 1959 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Rouen qui, par arrêt du 9 mai 1962, a statué dans le même sens que la...