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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice personnel de la victime - Définition - Préjudice... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DE DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A UN PREJUDICE PERSONNEL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'INDEMNISER LA PERTE DU GOUT ET DE L'ODORAT, EN TANT QUE PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR MME X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT...

1 MARIAGE - Effets - Représentation de l'un des époux par son conjoint - Epoux hors d'état de manifester sa volonté - Habilitation... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MAURICE A..., MARIE EN SECONDES NOCES A MME LUCIE Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIT PAR LETTRE DU 12 AVRIL 1975 DONNE AU NOTAIRE D'APPOIGNY MANDAT ECRIT DE VENDRE LA MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE ; QUE, PAR REQUETE DU 4 SEPTEMBRE 1975, SON EPOUSE A SOLLICITE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...

RECOURS EN REVISION - Cas - Recouvrement de pièces décisives - Rétention par une autre partie - Nécessité. * RECOURS EN REVISION - Cas -... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 595 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE RECOURS EN REVISION EST OUVERT SI, DEPUIS LE JUGEMENT, IL A ETE RECOUVRE DES PIECES DECISIVES QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LE FAIT D'UNE AUTRE PARTIE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RECOURS EN REVISION, QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT M. Z... AUX SOCIETES CARNAUD EMBALLAGE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Assujettissement - Taxe d'assainissement - Compétence administrative. * COMMUNE - Taxe - Taxe... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET REGULIEREMENT NOTIFIE AUX PARTIES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 33 ET L. 35-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGEMENTS ATTAQUES TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX, 14 OCTOBRE 1981 ET 9 DECEMBRE 1981 QUE CETTE JURIDICTION AYANT FAIT DROIT A LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER UNE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Majoration pour tierce personne - Conditions - Impossibilité d'accomplir l'ensemble des actes... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 1ER OCTOBRE 1973, PERRUSSET A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN MATIERE AGRICOLE, A LA SUITE DUQUEL IL A ETE AMPUTE DES DEUX MAINS ; QU'IL A BENEFICIE D'UNE RENTE AUX TAUX DE 100 % AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MAIS QUE CETTE DERNIERE LUI A ETE RETIREE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DES RENTES DU 6 SEPTEMBRE 1979 ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Ordre des médecins - Appartenance - Caractère obligatoire - Convention... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1960, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360, DU 3 MAI 1974 ; L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW-YORK DU 19 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981 ; ENFIN, LES ARTICLES L. 381 ET L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE...

COMMERçANT - Qualité - Patrons bateliers - Importance du nombre de salariés et des revenus tirés du travail manuel - Recherche nécessaire. *... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1 ET 632 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE GESTION ET DE TRANSPORTS FLUVIAUX, LA COMPAGNIE GENERALE DE POUSSAGE SUR LES VOIES NAVIGABLES ET LA SOCIETE L'UNION NORMANDE ONT FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN MM. B..., A..., C..., Y..., E..., X..., D..., Z..., THERY, HOURDEAU, ROBACHE, DELCOURT...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET N° 3 DU 29 MARS 1984 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : VU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ATTENDU QUE LA SOCIETE DESNONIN, DISTRIBUTEUR AU DETAIL DE CARBURANTS, A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE DISVINA EXPLOITANT UN "CENTRE LECLERC" POUR QU'IL LUI SOIT INTERDIT, SOUS ASTREINTE, DE VENDRE DES...

BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Somme provenant de l'encaissement d'un effet - Affectation spéciale - Ordre irrévocable -... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 13 JANVIER 1984, LA SOCIETE SOMEDI, QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT A LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS LA BANQUE A DONNE L'ORDRE A CETTE DERNIERE, PAR LETTRE DE "VIRER IRREVOCABLEMENT" EN FAVEUR DE LA SOCIETE ANONYME PILLARD FRERES SOCIETE PILLARD LA SOMME DE 181.650 F CE REGLEMENT DEVANT ETRE EFFECTUE 30 JOURS APRES LA DATE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Prime - Majoration après sinistre - Conditions - Faute de... ...Av. demandeur : Me Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE A. 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION", POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE PREVOYANT UNE MAJORATION OU UNE DIMINUTION DES PRIMES SELON LES TAUX PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE CETTE ANNEXE" TOUS LES SINISTRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE JOUER LA GARANTIE DE L'UN OU L'AUTRE DES RISQUES ASSURES, A...