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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1984, 82-16640
PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Facture proforma - Portée - Caractère contractuel non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement -... ...Av. Demandeur : Me Barbey...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE COUPRIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 4 MARS 1982 QUE LA SOCIETE COUPRIS A ACHETE UN AUTOCAR A LA SOCIETE MERCEDES BENZ FRANCE SOCIETE MERCEDES POUR UN PRIX DE 479 000 FRANCS SELON UNE FACTURE "PROFORMA" DESTINEE A FACILITER UN FINANCEMENT ; QUE LA FACTURE DEFINITIVE FAISAIT ETAT DE CE DERNIER CHIFFRE QUE LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 1984, 83-92675
BANQUEROUTE - Banqueroute frauduleuse - Délit assimilé à la banqueroute frauduleuse - Détournement d'actif - Sociétés - Société anonyme -... ...Av. Demandeur : Me Barbey...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1983 QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE AINSI QUE POUR PUBLICATION DE FAUX BILANS, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 126 ET 133 2° DE LA LOI DU 13 JUILLET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 1984, 83-10668
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Av. Demandeur : Me Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR LETTRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 15 MAI 1979, M. X... A ETE AUTORISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 114 DU DECRET N 72-670 DU 13 JUILLET 1972, A CUMULER, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979, LES ACTIVITES DE CONSEIL JURIDIQUE ET D AGENT IMMOBILIER ; QUE LE RECOURS FORME PAR CE CONSEIL JURIDIQUE A ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1984, 82-15544
EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Provision - Aveu - Aveu judiciaire - Conditions. * AVEU - Aveu judiciaire - Définition... ...Av. Demandeur : Me Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, M. Y... A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR LUI PAR M. X..., ET QUE LE CREDIT DU NORD LA BANQUE A AUSSITOT PRISE A L'ESCOMPTE A CE DERNIER, QUE M. X... N'AYANT EXECUTE AUCUN DES TRAVAUX PREVUS, M. Y... A REFUSE DE PAYER L'EFFET A LA BANQUE ET, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A RECLAME ET OBTENU, EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 1984, 83-10403
INDIVISION - Partage - Action en partage - Exercice par le créancier d'un indivisaire - Fin de non-recevoir de l'article 1873-15 alinéa 2 du... ...Av. Demandeur : Me Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUE LEUR CONTRAT DE MARIAGE CONTIENT DES CLAUSES DE PRESOMPTION DE PROPRIETE, INDIQUANT NOTAMMENT QU'A DEFAUT DE PREUVE, LES IMMEUBLES SERONT REPUTES APPARTENIR A CELUI AU NOM DUQUEL L'ACQUISITION AURA ETE FAITE, ET AUX DEUX, CHACUN POUR MOITIE, SI L'ACQUISITION A ETE FAITE AU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 1984, 82-14584
BAIL COMMERCIAL - Cession - Autorisation du bailleur - Cession à l'acquéreur du fonds de commerce - Nécessité non. La cession d'un bail... ...Av. Demandeur : Me Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X..., APPELANTE D'UN JUGEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 19 AVRIL 1982 DE S'ETRE BORNE A RAPPELER LES PRETENTIONS DE L'APPELANTE PRINCIPALE, SANS INDIQUER, MEME SUCCINCTEMENT, CELLES DE L'INTIME, QUI AVAIT POURTANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, LES JUGEMENTS ET ARRET DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SOMMAIREMENT LES PRETENTIONS ET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1984, 81-41342
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Règlement judiciaire - Liquidation des biens - Non respect des... ...Av. Demandeur : Me Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-10 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M DE X..., ENGAGE EN 1973 PAR LA SOCIETE ECOPLASTIC EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1978, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF CONCERNANT VINGT QUATRE SALARIES, A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 5 JANVIER 1978 ; QUE L'AUTORITE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1984, 82-16175
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Av. Demandeur : Me Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 10 MAI 1982, QUE LA BLANCHISSERIE EXPLOITEE PAR M X... ETANT CAUSE DE TROUBLES ET DESORDRES DANS L'APPARTEMENT CONTIGU DE M Y..., CE DERNIER A DEMANDE EN REFERE L'ALLOCATION D'UNE PROVISION EN REPARATION DE SON PREJUDICE AINSI QUE L'AMENAGEMENT DU SYSTEME D'EVACUATION DE VAPEUR DONT LA DEFECTUOSITE ETAIT, SELON...
