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SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité civile - Société anonyme - Président-directeur général... ...Av. Demandeur : MM. Talamon...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ALFRED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 1ER DECEMBRE 1972, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS L'URSSAF. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Gouvernante - Conditions. * ACTION CIVILE - Préjudice direct - Gouvernante de la victime - Liens stables... ...Av. Demandeur : MM. Talamon...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 10 FEVRIER 1972, QUI S'EST PRONONCE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL L'ABBE Y... SAUVEUR A TROUVE LA MORT ET DONT LE DEMANDEUR A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE...

1 ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Préjudice - Possibilité. Il suffit, pour que la demande de constitution de... ...Av. Demandeur : MM. Talamon, Ryziger...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE ET AGRICOLE DE FLAMBERMONT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1969, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... JOANNES, X... WILHELMUS ET Y... CLARA, EPOUSE X..., DES CHEFS DE VOLS, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE, RECEL, FAUX ET USAGE DE FAUX, A DECLARE SA CONSTITUTION...

SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Homicide et blessures involontaires - Accidents successifs - Connexité - Constatations nécessaires.... ...Av. Demandeur : MM. Talamon, Boré, Coulet...REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL ET 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1351 DU CODE CIVIL...

VOL - Circonstances aggravantes - Ouvrier, compagnon ou apprenti - Maison, atelier ou magasin du maître. * VOL - Circonstances aggravantes -... ...Av. Demandeur : MM. Talamon, Ryziger...REJET DES POURVOIS FORMES PAR 1° X... ALBERT, 2° Y... ANTOINE, 3° Z... HENRY, 4° A... JEAN, 5° B... ANDRE, 6° C... DANIEL, 7° D... ROGER, 8° E... ROGER, 9° F... ROGER, 10° G... THEODORE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JANVIER 1970, QUI LES A CONDAMNES DES CHEFS DE VOLS ET RECELS A DIVERSES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDES AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS H...