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1 PECHE MARITIME - Etranger à la communauté économique européenne - Etranger pêchant sans licence dans les eaux territoriales françaises -... ...Av. Demandeur : MM. Calon, de Grandmaison...Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL et rédigé comme suit : " Par son adhésion au Traité de Rome, la France, comme tous les membres de la C. E. E., a délégué sa compétence, en certains domaines, aux autorités communautaires ; les décisions de ces dernières sont considérées comme des dispositions de...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Appréciation souveraine. * PREUVE - Pouvoirs du juge -... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Labbé...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 alinéa 5 et 406 du Code pénal, de l'article 21 de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de détournement de...

FRAUDE FISCALE - Procédure - Vérifications - Avis à donner au contribuable qu'il a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix -... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Foussard...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code pénal, 485, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 1649 septies et 1741 du Code général des impôts et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Délibération - Régularité - Arrêt - Mentions suffisantes. Aucune violation de l'article 200 du Code de... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Foussard...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 200, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la Chambre d'accusation ait délibéré en l'absence du ministère public et du greffier ;" Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Saisine du Tribunal d'instance - Saisine antérieure aux élections - Possibilité. *... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Lemaître...JOINTS, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 79-60.129 ET N. 79-60.130 FORMES CONTRE LA MEME DECISION; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU PREMIER POURVOI ET LE PREMIER MOYEN DU SECOND : ATTENDU QUE LA CASSATION DE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A STATUE APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU MANDATAIRE DE JUSTICE QU'IL AVAIT DESIGNE LE 2 OCTOBRE 1978, EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Manipulations interdites - Vins enrichis par addition de sucre - Instructions du prévenu pour certains vins... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Foussard, Coulet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHARLES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 26 JANVIER 1978 QUI POUR COMPLICITE DE FALSIFICATION ET MISE EN VENTE DE BOISSONS FALSIFIEES ET USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Décision provisoire - Cassation - Effet rétroactif non. Dès lors qu'à la... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Ryziger...LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... A 1. 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN AVEC SURSIS POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ACCORDE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE LE POURVOI EN...

1 PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action n'ayant pas exclusivement pour base une infraction à la loi pénale - Action fondée sur une... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Gauthier, Célice, le Prado, Chareyre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA B N P, LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU CREDIT LYONNAIS ET LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN DE LA SOCIETE GENERALE : ATTENDU QUE CES BANQUES REPROCHENT A L'ARRET, SOIT DE N'AVOIR PAS PRECISE S'IL SE FONDAIT SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, SOIT D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Action en réparation civile de l'Etat ordonnance du 7 janvier... ...Av. Demandeur : MM. Calon...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 7 JANVIER 1972 : 1° X... DANIELE, EPOUSE Y..., CONDAMNEE A 300 FRANCS, 100 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE LA ROUTE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET PAR SON MARI Y... MICHEL, EN CE QU'ILS ONT ETE TOUS DEUX DEBOUTES DE LEUR ACTION CIVILE...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Pluralité de participants - Acte interruptif concernant un seul d'entre eux - Effets à... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Ryziger...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... LOUISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, DU 14 AVRIL 1972, QUI L'A CONDAMNEE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 416 ET 488 DU CODE DE PROCEDURE...