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PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Effets - Jugement postérieur - Nullité. *... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATIONS DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 369 ET 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INSTANCE EST INTERROMPUE PAR L'EFFET DU JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DANS LES CAUSES OU IL EMPORTE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR, ET DU SECOND QUE LES JUGEMENTS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Dirigeant de fait... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 29 NOVEMBRE 1979, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 13 MAI 1969 ET AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, LA SOCIETE B... A OBTENU UN CONCORDAT LE 4 AOUT 1970, QU'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1973 A PRONONCE LA RESOLUTION DE CE CONCORDAT ET LA LIQUIDATION DES A... DE LA SOCIETE ET A CONDAMNE M C...

MONUMENTS HISTORIQUES - Inventaire des monuments naturels et des sites - Inscription - Travaux - Obligation d'aviser préalablement... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, BORDEAUX, 8 MAI 1980, QUE LE DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A GRAVE A ETE INSCRIT EN 1944 SUR L'INVENTAIRE DES SITES DU DEPARTEMENT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 MAI 1930, QUE DURAND, PROPRIETAIRE D'UN CHATEAU VOISIN, A DEMANDE QUE GRAVE SOIT CONDAMNE A DEMOLIR UN HANGAR AGRICOLE, QU'IL AVAIT CONSTRUIT SUR UNE PARCELLE INSCRITE, ET A REBOISER D'AUTRES TERRES...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Vote - Pouvoirs - Pouvoirs en blanc - Vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés -... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 MARS 1980 D'AVOIR ANNULE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "LA CITE DU SOUVENIR" LA SOCIETE A VOTE LA FUSION DE CETTE SOCIETE AVEC LA SOCIETE ABSORBANTE "SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE FOYER DES INFIRMIERES DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE" AUJOURD'HUI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créances antérieures au jugement non - Contrat dont... ...Av. Demandeur : M. De Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUX TERMES DUQUEL AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA "SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT" S.A.M., QUI AVAIT CONCLU UN...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Absence de vérification de la suite des endossements - Irrégularité manifeste. * CHEQUE -... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 3 OCTOBRE 1935, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, "L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT" U.C.B., AUPRES DE QUI LES EPOUX DIEVART AVAIENT SOUSCRIT UN EMPRUNT POUR FINANCER DES TRAVAUX QUE DEVAIT EXECUTER LA SOCIETE "PLOMBIER SERVICE", A, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE EXPRESSE DU CONTRAT, TIRE A L'ORDRE DE DIEVART SUR LA BANQUE "UNION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Décès du malade - Imputabilité - Preuve - Rôle favorisant joué... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU M. X..., ATTEINT DEPUIS 1958 DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % EN 1975, EST DECEDE LE 15 FEVRIER 1976, A L'AGE DE 69 ANS, DE COMPLICATIONS PULMONAIRES ET D'UNE DECOMPENSATION CARDIO-RESPIRATOIRE SURVENUES A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE FAITE POUR EXTRAIRE DEUX...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Participation aux bénéfices - Prime d'intéressement - Assimilation au salaire non. * CONVENTIONS... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 17 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 19 MARS 1974; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE SALAIRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT COMPREND LES INDEMNITES ET GRATIFICATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Dispositions... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE M JEAN-PAUL A. A ASSIGNE MME C. SON EX-EPOUSE, POUR OBTENIR LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN, ATTRIBUEE A LA MERE PAR LA CONVENTION HOMOLOGUEE PAR UN JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX; QUE M HENRI A. ET SA FEMME, GRANDS-PARENTS DE L'ENFANT...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Preneur ne pouvant bénéficier, sur sa demande, de l'indemnité... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE; DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE EGALE A...