Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Spinosi dans la jurisprudence francophone - page 8

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Emploi du terme "paraît". * VENTE - Prix -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 851 FRANCS FORMEE A L'ENCONTRE DE POZZO DI BORGO PAR DE TOLLENAERE ET REJETER LE CONTREDIT DE POZZO DI BORGO FAISANT ETAT D'UNE ATTESTATION DE SMERDJEAN AFFIRMANT QUE LES PLANTES QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA LIVRAISON LITIGIEUSE "ONT ETE REPRISES PAR DE TOLLENAERE" LE TRIBUNAL RETIENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Effet - Durée totale indéterminée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MARCHAND DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ROYAL CANIN ETAIT A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MARCHAND AVAIT ETE CONCLU LE 1ER MARS 1972 POUR UNE DUREE MINIMA DE TROIS ANS ET...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SODEVOC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A PONTIVY, VENDAIT A LA SOCIETE JULIA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DIEDENBERGENLERCHENWEG REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DES PRODUITS DE VOLAILLES, QUE LES FACTURES PORTAIENT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE EN FRANCE DU VENDEUR ET LES BONS DE COMMANDE...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en réalisation d'une vente immobilière - Annexion ou reproduction littérale de l'acte -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DE MERODES, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, A DONNE A GILBERT, AGENT IMMOBILIER, X... EXCLUSIF DE LE VENDRE MOYENNANT UN PRIX D'AU MOINS 155.000 FRANCS ; QUE LE 16 JUILLET 1973, Y... A DONNE A GILBERT X... D'ACHETER LEDIT TERRAIN AU MEME PRIX, ET QUE DEUX ENGAGEMENTS RECIPROQUES D'ACHAT ET DE VENTE ONT ETE SIGNES PAR DE MERODES ET Y... LE 18 JUILLET...

1 PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Absence par l'une des parties - Conclusions - Absence de réponse. * CASSATION -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE POUR REVENDIQUER CONTRE DAME X... LA PROPRIETE DE DEUX PARCELLES DE TERRE, LES CONSORTS Y... ONT FAIT ETAT D'UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 14 SEPTEMBRE 1818, REDIGE EN LANGUE ITALIENNE ET RETABLI, EN COURS DE PROCEDURE, EN LANGUE FRANCAISE D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES ; QU'ILS ONT ETE DECLARES...

BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Explosion de gaz antérieure - Constatations nécessaires.... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 6 JANVIER 1977 D'AVOIR CONDAMNE HUMBERT A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, ASSUREUR DE RIBA, SON BAILLEUR, LA SOMME QU'ELLE AVAIT VERSEE A CE DERNIER EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR UNE EXPLOSION DE GAZ SUIVIE D'INCENDIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et fonds de commerce - Loi du 2 janvier 1970 - Exercice illégal de la profession d'agent... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 ET 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 2. 000 FRANCS D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER ; " AUX MOTIFS QUE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Meubles - Présomption d'acquêts - Portée - Meubles jugés appartenir à un tiers - Non application. La... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FREDERIQUE Y..., EPOUSE DE GIRARD DE X..., EST DECEDEE LE 12 SEPTEMBRE 1944, LAISSANT SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS ET LEGATAIRE DU QUART DE SES BIENS EN PLEINE PROPRIETE ET DU QUART EN USUFRUIT ET, POUR HERITIERS, SES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, GUY ET VIOLETTE ; QUE LA COMMUNAUTE ET LA SUCCESSION DE DAME DE GIRARD DE...

BAIL règles générales - Objet - Choses mobilières - Engins - Engins avec conducteur - Perte - Responsabilité. * AUTOMOBILE - Location -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 22 MAI 1974, CLEMENT AVAIT DONNE EN LOCATION DES CAMIONS A LA SOCIETE SAINT-RAPHAEL ; QUE DEUX DE CES VEHICULES FURENT DETRUITS A LA SUITE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CLEMENT TENDANT A LE DEDOMMAGER DE CETTE PERTE, ALORS, SELON LE...