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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Délai - Point de départ - Jour... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BOUCARD, EN VERTU D'UN CONTRAT UNIQUE CONCLU AU MOIS DE NOVEMBRE 1973, A EFFECTUE, ENTRE CETTE EPOQUE ET LE MOIS DE MARS 1974, PLUSIEURS TRANSPORTS DE MARCHANDISES POUR LA SOCIETE DOCKS DES BOIS ET MATERIAUX DE L'ATLANTIQUE DBMA ; QUE LE PRIX CONVENU ET PAYE PAR CETTE DERNIERE ETANT INFERIEUR A CELUI DU TARIF EN VIGUEUR...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Expiration - Non renouvellement - Contrat saisonnier - Activité constante et ininterrompue du... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 - 4 ET SUIVANTS, L. 122-14, L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAVELATTE, CHEF DE CUISINE, EMPLOYE DEPUIS VINGT - DEUX ANS DANS LE MEME HOTEL DE JUAN - LES - PINS POUR LA DUREE DE LA SAISON, FUT LICENCIE LE 30 AOUT 1975 POUR LE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, 9 MARS 1977 , QUE, LE 9 NOVEMBRE 1966, BROUSTE A ACHETE UN TERRAIN ET S'EST ENGAGE DANS L'ACTE A Y CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS ; QU'IL A AINSI ETE DISPENSE, CONTRE PAYEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE TOUS AUTRES DROITS EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance maître d'ouvrage - Fixation du dommage - Expertise amiable - Clause du contrat - Obligation contractuelle de... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société civile immobilière "Le Hameau du Château" qui avait édifié un ensemble de 197 pavillons, lesquels avaient été vendus à divers copropriétaires, avait souscrit auprès de la compagnie La Zurich, tant pour son compte que pour celui des acquéreurs de pavillons, une police d'assurance dite des "maîtres d'ouvrage" à laquelle était joint un "avenant annexe promoteur-vendeur d'immeuble...

PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Mairie - Validité - Conditions - Constatations suffisantes. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME L FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU POUR REGULIERE LA SIGNIFICATION, EFFECTUEE A LA REQUETE DE SON MARI, AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE, D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS ET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QU'ELLE A INTERJETE DE CE JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE SON MARI AURAIT FAIT PROCEDER A LADITE SIGNIFICATION A SON PROPRE...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Stipulation expresse - Nécessité - Payement réalisé au moyen de fonds remis au débiteur par un... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PETITJEAN A ENGAGE UNE PROCEDURE DE SAISIE A LAQUELLE SE SONT JOINTS D'AUTRES CREANCIERS, SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PALAIS NEPTUNE, DEVENUE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAP DE L'HORIZON ; QUE CET IMMEUBLE A ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BORD DE MER, CONSTITUEE ENTRE LES CREANCIERS...

VENTE - Prix - Défaut - Prix qualifié de "modique" non. * VENTE - Prix - Modicité - Vileté non. Un prix estimé "modique" par les juges... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Z... ET SES ENFANTS ONT DEMANDE LA RESTITUTION D'OBJETS MOBILIERS VENDUS PAR LA PREMIERE AUX EPOUX Y... POUR LA SOMME DE CINQ CENT MILLE ANCIENS FRANCS, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT DE BIENS INDIVIS DONT LA VENDERESSE N'AVAIT PAS SEULE LA DISPOSITION ET QU'ILS AVAIENT ETE ACQUIS "A NON DOMINO, DE MAUVAISE FOI ET A VIL PRIX...

1 ELECTIONS - Distribution de bulletins de vote, professions de foi ou circulaires de candidats - Distribution par des agents de... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 JUIN 1972, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 50, DE L'ARTICLE R 94 DU CODE ELECTORAL, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Preuve - Acquisition faite par les deux époux solidairement - Payement par le mari -... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LES EPOUX Y... SE SONT MARIES LE 7 MARS 1955 APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE LEUR CONTRAT DE MARIAGE STIPULAIT EN SON ARTICLE 3 QUE LES ESPECES EN DEPOT OU EN COMPTE COURANT SERAIENT PRESUMEES APPARTENIR A CELUI DES EPOUX Z... X... COMPTE OU X... DEPOT, LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE A CELUI DES...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Jugement commun - Cassation - Cassation visant le montant de l'indemnité revenant... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARIA, VEUVE Y..., AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR Y... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE Z..., DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ET CONTRE A..., CIVILEMENT RESPONSABLE; LA COUR, VU LES...