| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1978, 77-41457

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 - 4 ET SUIVANTS, L. 122-14, L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAVELATTE, CHEF DE CUISINE, EMPLOYE DEPUIS VINGT - DEUX ANS DANS LE MEME HOTEL DE JUAN - LES - PINS POUR LA DUREE DE LA SAISON, FUT LICENCIE LE 30 AOUT 1975 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LA SOCIETE ANONYME PARC HOTEL ;

QUE CELLE - CI A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE EN OUTRE A LAVELATTE DES DOMMAGES-INTERETS EN RELEVANT QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU SANS MOTIF, ETAIT ABUSIF ET QUE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE DIX SALARIES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGEDIEMENT INTERVENU EN RAISON DE L'ARRIVEE DU TERME D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE N'ETAIT PAS FAUTIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES REGLES INSTITUES PAR LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT PAS LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE, ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE DEMONTRAIT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EMPLOYE DE FACON CONSTANTE PLUS DE DIX SALARIES, CE QUI N'AVAIT PU ETRE DECLARE QUE PAR UN MODE DE CALCUL "INADEQUAT" ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SI L'HOTEL OU ETAIT EMPLOYE LAVELATTE N'ETAIT OUVERT CHAQUE ANNEE QUE POUR LA DUREE DE LA SAISON, CELUI-CI Y AVAIT, DEPUIS VINGT-DEUX ANS, UNE ACTIVITE CONSTANTE ET ININTERROMPUE PENDANT LA DUREE DE SON OUVERTURE ;

QU'ILS ONT RELEVE QUE, MALGRE SON ARGUMENTATION "EMBARRASSEE ET CONTRADICTOIRE" , LA SOCIETE QUI AVAIT INVOQUE INCEDEMMENT LA FIN DE LA SAISON POUR ROMPRE LE CONTRAT DE LAVELATTE, LUI AVAIT PAR LA SUITE ECRIT SANS EQUIVOQUE QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE ET QU'ELLE LUI CONFIRMAIT SON LICENCIEMENT ;

QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL Y AVAIT EU ENTRE LES PARTIES DES RELATIONS DE TRAVAIL D'UNE DUREE GLOBALE INDETERMINEE ET QUE LA SOCIETE LES AVAIT ROMPUES, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LAVELATTE N'EUT ETE EMPLOYE CHAQUE ANNEE QUE PENDANT LA PERIODE FIXE DE LA SAISON, ET QUE L'EXECUTION DU CONTRAT EUT ETE SUSPENDUE DANS L'INTERVALLE ;

QUE LAVELATTE AVAIT ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS DES LE 15 JANVIER 1976 SANS QU'AUCUN GRIEF EUT ETE FORMULE A SON ENCONTRE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE AVAIT ETE DEPOURVUE DE MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME EN FAIT QUE, CONTRAIREMENT A SES DIRES, LE PARC HOTEL AVAIT UN X... CONSTANT DE DOUZE PERSONNES AU MOINS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-17 ET R. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LE PARC HOTEL A PAYER A LAVELATTE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES IL RESULTAIT DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR LE SALARIE LE 30 SEPTEMBRE 1975, JOUR A PARTIR DUQUEL PRENAIT EFFET SON LICENCIEMENT, ET QUI N'AVAIT PAS ETE DENONCE DANS LE DELAI LEGAL, QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PLUS RECLAMER PAR UNE ACTION ULTERIEURE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A REJETE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE PRESENTE PAR LA SOCIETE LE PARC HOTEL FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN PRETENDU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975, EN RELEVANT QUE CE DOCUMENT, NON CONFORME A L'ARTICLE L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LAVELATTE ET NE CONSTITUAIT, EN FAIT, QU'UN ARRETE DE COMPTE DE FIN DE SAISON INSUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DU SALARIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.