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1 CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Incompétence de la... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 687 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST ABSTENUE D'EXAMINER D'OFFICE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION POUR STATUER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC DONT ELLES ONT ETE SAISIES...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseur - Incompatibilité - Magistrat ayant assisté le Juge d'instruction en qualité d'auditeur de justice.... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'A SIEGE COMME ASSESSEUR DE LA COUR D'ASSISES M. BUREAU, QUI, COMME AUDITEUR DE JUSTICE, AVAIT ETE ATTACHE DU 5 AVRIL 1976 AU 13 JUIN 1976 AU CABINET DE MME CADENAT-DUTHIL, JUGE D'INSTRUCTION...

1 CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Arrêt d'une Cour d'assises ne siégeant pas à la Cour d'appel - Pourvoi formé par l'avocat de la partie... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU NOM DES DEMANDEURS PAR ME DELORD, AVOCAT AU BARREAU DE PONTOISE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, CET AVOCAT...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Conditions. * PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés -... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL DEMANDEUR, ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DE LA CONTRADICTION DES MOTIFS ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES IMPLIQUENT L'INTENTION COUPABLE DE LEUR AUTEUR ; QUE SI LE PREVENU PEUT DEMONTRER SA BONNE FOI PAR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Témoins - Articles 513 et 654 du Code de procédure pénale - Réception par écrit de la... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437, 439, 653, 654, 512, 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DE X... AUX FINS D'AUDITION EN TANT QUE TEMOIN, DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 654 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE MME Y..., PRISE EN SA QUALITE DE...

ABUS DE CONFIANCE - Circonstances aggravantes - Officier public ou ministériel - Notaire - Remise dans l'exercice ou à l'occasion de... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134, 1341, 1347, 1892, 1984 ET 1985 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE EN DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REPOUSSE LA QUALIFICATION DE PRET PERSONNEL PROPOSEE PAR LE DEMANDEUR POUR QUALIFIER LES LIENS DE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Acceptation - Acceptation tacite - Preuve - Absence de manifestation de volonté contraire de la femme. Si... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME F., EPOUSE DIVORCEE DE N., A ASSIGNE CELUI-CI EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE-EUX ; QUE N., SOUTENANT QUE SON EX-EPOUSE N'AVAIT PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU...

ASTREINTES loi du 5 juillet 1972 - Condamnation - Astreinte prononcée à titre de dommages-intérêts. * ASTREINTES - Caractère comminatoire -... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE DU 26 JANVIER 1971 A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT A NANCY, PAR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE A S S E D I C AVEC UNE ASTREINTE COMMINATOIRE DE 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QU'UN ARRET DU 8 FEVRIER 1972, EGALEMENT IRREVOCABLE, A CONDAMNE L'A S S E D I C QUI N'AVAIT PAS PROCEDE A LA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Billet non causé - Présomption d'existence de la cause - Souscripteur d'un billet - Preuve de sa libération... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CABALERO A RECONNU, PAR ECRIT DU 30 JANVIER 1967, DEVOIR A SON METAYER HOUBRON 40 000 FRANCS POUR ENCAISSEMENT DU PRIX DE MARCHANDISES PROVENANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE SUR DIFFERENTS MARCHES, QUE LE 6 SEPTEMBRE 1967 IL A RECONNU DEVOIR A HOUBRON LA SOMME DE 75 000 FRANCS QU'IL S'EST ENGAGE A LUI REMBOURSER...

1 URBANISME - Monuments naturels et sites - Loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 - Poursuites - Inscription à... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; 2° LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972 QUI A D'UNE PART, RELAXE X... MARIE-JOSEPH DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI DES CHEFS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE...