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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations suffisantes. La désignation... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE "MLLE ZOLLINGER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESENT, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN...

ABUS DE CONFIANCE - Circonstances aggravantes - Officier public ou ministériel - Notaire - Remise dans l'exercice ou à l'occasion de... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134, 1341, 1347, 1892, 1984 ET 1985 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE EN DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REPOUSSE LA QUALIFICATION DE PRET PERSONNEL PROPOSEE PAR LE DEMANDEUR POUR QUALIFIER LES LIENS DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Ristournes - Octroi - Conditions - Avis favorable du directeur régional du travail. Aux... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL QUI AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE DES ROULEMENTS NADELLA UNE RISTOURNE SUR LA MAJORATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES RISQUES DES ACCIDENTS DE TRAJET AUX MOTIFS QUE L'AVIS FAVORABLE DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE LA...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseur - Incompatibilité - Magistrat ayant assisté le Juge d'instruction en qualité d'auditeur de justice.... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'A SIEGE COMME ASSESSEUR DE LA COUR D'ASSISES M. BUREAU, QUI, COMME AUDITEUR DE JUSTICE, AVAIT ETE ATTACHE DU 5 AVRIL 1976 AU 13 JUIN 1976 AU CABINET DE MME CADENAT-DUTHIL, JUGE D'INSTRUCTION...

1 CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Arrêt d'une Cour d'assises ne siégeant pas à la Cour d'appel - Pourvoi formé par l'avocat de la partie... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU NOM DES DEMANDEURS PAR ME DELORD, AVOCAT AU BARREAU DE PONTOISE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, CET AVOCAT...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Propriétaire littéraire et artistique - Droits d'auteur - Cession - SACEM - Exclusivité... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DUDIT TRAITE ET QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Incompétence de la... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 687 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST ABSTENUE D'EXAMINER D'OFFICE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION POUR STATUER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC DONT ELLES ONT ETE SAISIES...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Conditions. * PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés -... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL DEMANDEUR, ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DE LA CONTRADICTION DES MOTIFS ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES IMPLIQUENT L'INTENTION COUPABLE DE LEUR AUTEUR ; QUE SI LE PREVENU PEUT DEMONTRER SA BONNE FOI PAR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais loi du 15 juillet 1970 - Chose jugée. * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE, PAR JUGEMENT DU 7 AOUT 1975, LES EPOUX X... ONT ETE CONDAMNES A PAYER A LA BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE BIAO UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE LEUR COMPTE, ET QUE LA DEMANDE DE DELAI QU'ILS AVAIENT FORMULEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Injonction de la cour non. Outrepasse ses pouvoirs, empiète sur... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE, EN DATE DU 25 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 330 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE LA LOI ET...