Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Jacoupy dans la jurisprudence francophone - page 2

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Adultère - Double condition de l'article 242 du Code civil. * DIVORCE... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE, QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Réponse par la Cour de cassation - Motif de pur droit. Le moyen de cassation tiré d'un... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MME Z..., EPOUSE A... DE M RENE B..., A PAYER, EN TANT QUE COMMUNE EN BIENS, A MELLES X... ET Y..., LA SOMME DE 45000 FRANCS, MONTANT DE LA MOITIE DE LA DETTE DE M RENE B... ENVERS CES PERSONNES, AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME JUSQU'AU PAIEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Intérêts moratoires - Point de départ - Demande en... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFICATION DE L'OBJET DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI A ETE CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING A PAYER A M X... LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LES INTERETS JUDICIAIRES ; QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE L'INTERPRETATION DU JUGEMENT SUR LE POINT DE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Règlement judiciaire - Liquidation des biens - Licenciement du personnel... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE JOUR OU A ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AISNOISE DE FACONNAGE SOCIETE SAF, LE SYNDIC A PRESIDE, EN PRESENCE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE AU COURS DE LAQUELLE IL A INFORME CE COMITE DU DEPOT DE BILAN, DE LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE ET DE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Acceptation au nom d'une maison de commerce - Acceptation par le copropriétaire apparent... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 14 AOUT 1980, QUE M X... A ACCEPTE, EN REGLEMENT DE MARCHANDISES VENDUES PAR LA « SNC CHONG A... ET COMPAGNIE » LA SOCIETE A L'Y... MOANA, DES LETTRES DE CHANGE SUR LESQUELLES ETAIT MENTIONNE COMME TIRE, SOIT « Z... Y... EXPLOITATION », SOIT « CHARLES Z... HOTEL D'EXPLOITATION MOOREA...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage - Relations stables et continues - Preuve de la paternité - Appréciation... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M M. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DECLARE PERE DE L'ENFANT PRENOMME S., MIS AU MONDE LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR MME BARRETEAU, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, EN SE FONDANT SUR LE CONCUBINAGE DU PERE PRETENDU ET DE LA MERE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE RELATIONS STABLES ET CONTINUES NE CONSTITUE QU'UN CAS...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligation - Livraison des produits - Inexécution - Sanction - Pénalités -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...LA COUR ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Nîmes, ch. réun., 16 octobre 1979, statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., associé coopérateur de la Cave coopérative vinicole Muy dite l'Ancienne, a cessé d'apporter ses récoltes à cette coopérative à partir de 1959 ; qu'une décision d'exclusion prise à son égard le 7 novembre 1960 par le conseil d'administration ne lui a pas...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de la Haye du 15 avril 1958 - Exécution des décisions judiciaires - Filiation - Obligation... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2-2° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EN CAS DE DECISION PAR DEFAUT, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION POURRONT ETRE REFUSEES SI AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'AUTORITE D'EXECUTION ESTIME QUE C'EST SANS...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Condition - Identité de faits matériels. S'il appartient aux cours d'appel de modifier la... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, QUI, POUR EXTORSION DE SIGNATURE PAR FORCE, VIOLENCE ET CONTRAINTE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 512 DU CODE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision statuant en matière de réduction de... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARLES HAMART QUI AVAIT REGLE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR UNE DECISION QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT...