Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Fortunet dans la jurisprudence francophone - page 10

PRESSE - Publicité - Annonces - Ambiguité du texte et des abréviations - Interprétation - Appréciation souveraine. L'interprétation par les... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARQUES S'EST PORTE ACQUEREUR, POUR LE PRIX DE 12 500 FRANCS, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE MERCEDES, DONT LA VENTE AVAIT ETE PROPOSEE PAR UNE ANNONCE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT INSERER DANS UN JOURNAL SPECIALISE ; QU'IL ETAIT MENTIONNE PAR CELLE-CI : "PART VD MERCEDES Y... 200 D MOTEUR NF, 1970, INT SKAI, DIRECT , ASS , TOIT OUV...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport - Dénaturation - Dire inséré au rapport - Dire émanant de l'avocat d'une des parties - Aveu... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE Z..., COURTIER D'ASSURANCES, A FORME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE MGF - VIE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D'INTERETS MORATOIRES POUR DES COMMISSIONS QUI LUI AURAIENT ETE REGLEES AVEC RETARD ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LADITE DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE CONSIDERER QUE LE...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Enquête préliminaire - Instruction du Ministère Public.... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...REJET DU POURVOI FORME PAR X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1971 QUI, POUR COMPLICITE D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, L'A CONDAMNE A UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 593 DU...

APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Interprétation de la décision frappée d'appel - Renvoi... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X..., VEUVE DE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1972, QUI A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DE LA DEMANDERESSE ET SUR CELUI DE Z..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, JUSQU'A INTERPRETATION PAR LES PREMIERS JUGES DE L'UNE DES DISPOSITIONS DE LEUR DECISION, ET A RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1972 LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital-hospice - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute de service - Incompétence judiciaire. * HOPITAL... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., EMPLOYEE DANS LES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE, DESIRANT CONTRACTER UN ENGAGEMENT DANS L'ARMEE, DUT SE SOUMETTRE A DIVERS EXAMENS MEDICAUX ; QUE LE MEDECIN COLONEL Z..., PROFESSEUR X... AU VAL DE GRACE, LUI REVELA L'EXISTENCE D'UN FIBROME UTERIN DONT ELLE N'AVAIT JAMAIS SOUFFERT AUPARAVANT ; QUE SUR LES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Responsabilité contractuelle - Faute - Constatation - Refus d'accorder réparation. * DEPOT -... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR REJETER UNE DEMANDE FORMEE PAR LE DOCTEUR X... CONTRE LA CLINIQUE DES HAUTS-DE-SEINE, TENDANT AU REMBOURSEMENT DU COUT DE REMISE EN ETAT D'UN MATERIEL RADIOLOGIQUE QUE LA CLINIQUE AVAIT EU EN DEPOT DANS SES LOCAUX, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE LA FAUTE DE LA CLINIQUE POUR N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Note en délibéré - Partie civile - Demande - Constatations nécessaires. * ACTION CIVILE - Partie civile - Demande -... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JULIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1969, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... JACQUES ET DES REMBOURSEMENTS ENVERS LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DU VAR, PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Condition - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité de l'assuré invoquée comme... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE L'ASSUREUR NE PEUT ETRE TENU DE PAYER LA SOMME DUE PAR LUI AU TIERS VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE QUE SI CELUI-CI A ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE IL EN EST AINSI LORSQUE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, FILS MAJEUR DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital hospice - Médecin - Responsabilité - Faute de service - Incompétence judiciaire Les fautes qu'un médecin,... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...Sur le moyen unique : Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Attendu que les fautes qu'un médecin, attaché à un hôpital public, pourrait commettre dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans cet établissement, dès lors qu'elles ne constituent pas des fautes personnelles, détachables de l'accomplissement du service de santé, dont ce praticien a la charge, relèvent de la compétence de la juridiction...

MEDECIN CHIRURGIEN - Code de déontologie - Libre choix du médecin - Portée - Lettre d'introduction du client auprès d'un autre praticien En... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Marie Z..., Bernard Meyer et Bernard B..., lequel a déclaré avoir agi à l'instigation des frères Jacquemin ne sont présentés à la consultation du docteur X..., chirurgien à l'hôpital de Poissy ; que leur état semblant rendre nécessaire un examen radiologique, le docteur X... remit à chacune de ces trois personnes une lettre cachetée et...