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CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Egalité des salaires - Egalité des salaires masculins et féminins - Condition - Travail égal ou de valeur... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L140-2 ET L140-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ESSILOR INTERNATIONAL A PAYER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DES DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SALAIRES A MME X..., AGENT DE FABRICATION A L'USINE DE CHALONS-SUR-MARNE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Intervention - Intervention forcée - Condamnation de... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X... A EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE AGENCE REGIONALE DE VOYAGES DE LA SOCIETE MASSER ; QU'EN 1976 ET 1977, CETTE SOCIETE LUI A FAIT ORGANISER DES VOYAGES PUBLICITAIRES AUXQUELS ONT ETE INVITEES GRATUITEMENT, A TITRE D'INCITATION, DES PERSONNALITES EXERCANT DES PROFESSIONS LIBERALES ; QU'EN 1978, M X... A MIS AU POINT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 11 OCTOBRE 1977, EN AYANT SA MAIN PRISE DANS LA MACHINE OU ELLE TRAVAILLAIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LA MACHINE ETAIT DEPOURVUE DE SON SYSTEME DE SECURITE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES IMPRUDENCES DE LA VICTIME, OUVRIERE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES " MENSUELS " DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE DU 30 AVRIL 1976 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition potestative - Condition purement potestative - Vente - Prix - Paiement - Paiement... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SPLIT QUI A ASSIGNE MME X... POUR OBTENIR LA REALISATION D'UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A CETTE DERNIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 27 NOVEMBRE 1980, D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE CONDITION POTESTATIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CANCOUET ET DOUZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES DEVRAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE RENNES AUX MOTIFS D'UNE PART QUE TOUT SALARIE QUI EXERCE UN COMMANDEMENT EST REPUTE LE FAIRE AVEC...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Portée. * AMNISTIE - Sanctions professionnelles -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., VENDEUSE RECEPTIONNISTE A LA SOCIETE NOUVELLE MERIDIONALE DE COMBUSTIBLES N'AYANT PU JUSTIFIER D'UNE SOMME DE 50 FRANCS MANQUANT DANS LA CAISSE DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE A ETE MISE A PIED PENDANT TROIS JOURS PAR L'EMPLOYEUR ; QUE POUR ANNULER CETTE SANCTION ET CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France loi du 15 juillet 1970 - Exceptions -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR OPPOSITION A COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE ADRESSE PAR MME Y... A M CANDELA, RAPATRIE D'ALGERIE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A ESTIME QUE LA SITUATION DE MME Y... ETAIT DIFFICILE ET DIGNE D'INTERET ET QUE M X... ETAIT EN ETAT DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ET A, EN CONSEQUENCE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Salaire - Détermination - Charge de la preuve. * SECURITE SOCIALE -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF A MIS EN DEMEURE M X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DE PAYER UN COMPLEMENT DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET DES PENALITES, POUR AVOIR, DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 DECEMBRE 1977, MINORE LA DUREE D'EMPLOI DE PLUSIEURS SALARIES ET UTILISE DEUX OUVRIERS SANS LES DECLARER ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE REDRESSEMENT SERA...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Service médical interentreprises - Choix par l'employeur - Consultation... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 3 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 241-11, D. 241-6, D. 241-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR...