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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1982, 82-60594

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82-60594
Numéro NOR : JURITEXT000007011779 ?
Numéro d'affaire : 82-60594
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1982-12-03;82.60594 ?

Analyses :

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Délégation écrite de commandement - Absence - Portée.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Détermination de l'appartenance à la section.

Le seul fait d'exercer un commandement n'est pas suffisant pour permettre l'inscription d'un salarié dans la section de l'encadrement des listes électorales prud'homales. En conséquence doit être cassé le jugement qui, pour décider qu'un certain nombre de salariés devaient être inscrits dans la section de l'encadrement sur les listes électorales prud"homales, a énoncé que tout salarié qui exerce un commandement est réputé le faire avec l'accord tacite des instances dirigeantes de l'entreprise et qu'il ne semble pas qu'il faille accorder à l'exigence d'une délégation de l'employeur un caractère spécial impliquant une délégation de pouvoir écrite.


Texte :

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CANCOUET ET DOUZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES DEVRAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE RENNES AUX MOTIFS D'UNE PART QUE TOUT SALARIE QUI EXERCE UN COMMANDEMENT EST REPUTE LE FAIRE AVEC L'ACCORD TACITE DES INSTANCES DIRIGEANTES DE L'ENTREPRISE ET QU'IL NE SEMBLE PAS QU'IL FAILLE ACCORDER A L'EXIGENCE D'UNE DELEGATION DE L'EMPLOYEUR UN CARACTERE SPECIAL IMPLIQUANT UNE DELEGATION DE POUVOIR ECRITE, D'AUTRE PART QUE LES INTERESSES, QUI OCCUPENT LES FONCTIONS DE CHEF DE CHANTIER, CHEF D'ATELIER REPARATION, CHEF DE POSTE EN ENROBE MOBILE, AGENT ADMINISTRATIF, EXERCENT DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT PAR CHANTIER OU POSTE DE TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL FAIT D'EXERCER UN COMMANDEMENT N'EST PAS SUFFISANT POUR PERMETTRE L'INSCRIPTION D'UN SALARIE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ET QUE NOTAMMENT LES AGENTS DE MAITRISE NE PEUVENT ETRE RATTACHES A CETTE SECTION QUE S'ILS SONT PERSONNELLEMENT TITULAIRES D'UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MALO, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Références :

Code du travail L513-1
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rennes, 08 novembre 1982


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 03 décembre 1982, pourvoi n°82-60594, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 683
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 683
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Composition du Tribunal :

Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rpr M. Faucher
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Delvolvé

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/12/1982
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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