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CASSATION - Décisions susceptibles - Donné acte - Refus. * CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE TESINI ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT NORDT A ETE VICTIME ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE TESINI ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE A VERSER, A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE UNE CERTAINE SOMME A LA VICTIME ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Propositions concordataires - Dépôt - Délai - Inobservation - Conversion du... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 8 MARS 1977, D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE GROUPEMENTS INDUSTRIELS ET PETROLIERS LA SAGIP, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI POUR PRESENTER SES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Portée. * FAILLITE... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 MARS 1977 D'AVOIR DECLARE COMMUNE AUX TROIS GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE GROUPEMENTS INDUSTRIELS ET PETROLIERS LA SAGIP LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, PRONONCEE PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, ALORS, SELON LE POURVOI...

PUBLICITE MENSONGERE - Action civile - Recevabilité - Syndicats. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Publicité mensongère. *... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44, 45 ET 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DE LA CONSERVE ; " AUX...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Majoration en faveur des mères de famille -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 342-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET N 75-109 DU 24 FEVRIER 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE DUREE D'ASSURANCE PREVUE EN FAVEUR DES MERES DE FAMILLE, EST ACCORDEE PAR PRIORITE PAR LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE LES INTERESSEES ONT ETE AFFILIEES SUCCESSIVEMENT, ALTERNATIVEMENT OU SIMULTANEMENT A CE REGIME ET AUX...

1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Dénonciation à la partie civile - Formes. Aux termes du second alinéa de l'article 490 du... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT, PAR ARRET DU 20 OCTOBRE 1976, A PAYER A ELIANE Y... DES REPARATIONS CIVILES ; QUE CET ARRET LUI A ETE SIGNIFIE A PERSONNE LE 9 MARS 1977 A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE ; QUE PAR LETTRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Cessation des payements - Constatation - Report des... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967, Attendu que, sur poursuites de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'Allocations Familiales des Landes URSSAF l'arrêt attaqué rendu le 2 juillet 1976 a prononcé le règlement judiciaire de Montane "avec effet à compter du 2 août 1976" et précisé "qu'au cas où Montane se serait entièrement libéré de sa dette avant le 2 août 1976...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Question intéressant la marche générale de l'entreprise - Mesures de nature à... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et 463-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs et de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, un chef...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Aliénation de la chose assurée - Faculté de résiliation - Exercice par l'acquéreur - Effet -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir acquis, en 1967, un hôtel faisant l'objet d'une police d'assurance contre l'incencie souscrite par le vendeur auprès de la Compagnie Abri, la Société des Eaux de Luxeuil a, par lettre du 27 février 1968 visant l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, informé cette compagnie qu'elle n'entendait pas bénéficier des garanties...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Mensualisation - Accord du 10 juillet 1970 - Prime d'ancienneté - Calcul - Droits acquis. * CONTRAT DE... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la Convention collective modifiée des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Sud de l'Oise du 8 septembre 1954, et l'article 8 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970. Attendu que, selon, ces textes les ouvriers bénéficiaires de la mensualisation perçoivent une prime déterminée par un pourcentage en fonction de leur ancienneté, qu'elle s'ajoute à leur...