REJET DU POURVOI FORME PAR :
-1°) X... MAURICE,
-2°) LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, QUI A CONDAMNE X... A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET ENTRAVE A L'ACTION SYNDICALE, ET QUI A DECLARE LA COGEMA CIVILEMENT RESPONSABLE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 461-2 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE," EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DES DELITS D'ENTRAVE A LA FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL ET D'ENTRAVE A LA FONCTION DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET DIT LA COGEMA CIVILEMENT RESPONSABLE DE CES INFRACTIONS ",
" AUX MOTIFS QUE Y..., DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL POUR L'USINE DE LA HAGUE APPARTENANT A LA COGEMA, A ASSISTE, LE 19 JUIN 1980, A LA REUNION ANNUELLE DES REPRESENTANTS DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES DIVERS ETABLISSEMENTS DE CETTE SOCIETE, BIEN QU'IL NE SOIT PAS MEMBRE DU COMITE DE L'USINE DE LA HAGUE ;
QUE X..., DIRECTEUR DE LADITE USINE, A REFUSE DE CONSIDERER CETTE ASSISTANCE COMME ENTRANT DANS SES ATTRIBUTIONS SUS-INDIQUEES ET, EN CONSEQUENCE, A CONSIDERE SA PRESENCE COMME IRREGULIERE, A REFUSE DE LUI PAYER LES HEURES PASSEES POUR ASSISTER A CETTE REUNION ET LUI A INFLIGE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
QUE CES FAITS SONT CONSTITUTIFS DES DEUX INFRACTIONS REPROCHEES AUDIT PREVENU ",
" ALORS QU'AINSI QUE LE TRIBUNAL L'AVAIT RELEVE AU SOUTIEN DE SA DECISION DE RELAXE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA REUNION ANNUELLE DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS DE LA COGEMA EST UNE INSTANCE PUREMENT CONVENTIONNELLE A LAQUELLE ONT SEULS VOCATION A PARTICIPER LES MEMBRES DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET QUE, N'ETANT PAS MEMBRE D'UN TEL COMITE, Y... NE POUVAIT AUTREMENT JUSTIFIER SA PRESENCE A LA REUNION TENUE LE 19 JUIN 1980 ;
QU'EN NE REFUTANT PAS LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT X... AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION ET EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION DU VICE DE DEFAUT DE MOTIFS " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 19 JUIN 1980, Y..., DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL A L'USINE DE LA HAGUE APPARTENANT A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES DITE " COGIMA ", A ASSISTE A LA REUNION ANNUELLE DES REPRESENTANTS DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES DIVERS ETABLISSEMENTS DE CETTE SOCIETE ;
QUE X..., DIRECTEUR DE L'USINE DE LA HAGUE, A REFUSE DE LUI REMBOURSER SES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE LUI PAYER LES HEURES CONSACREES A CETTE MISSION ET QU'IL LUI A INFLIGE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, AU MOTIF QUE, N'ETANT PAS MEMBRE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LADITE USINE, IL ETAIT SANS QUALITE POUR PARTICIPER A UNE REUNION DONT L'OBJET ETAIT ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS ;
ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DES CHEFS D'ENTRAVES AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET A L'ACTION SYNDICALE, LA COUR D'APPEL, POUR REFORMER LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES ET DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, RELEVE NOTAMMENT QUE " SELON LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DONT S'AGIT, NI X..., QUI Y PARTICIPAIT, NI LE SECRETAIRE GENERAL DE LA COGEMA, QUI LA PRESIDAIT, NE SE SONT OPPOSES A LA PRESENCE DE Y..., OU N'ONT EMIS DE RESERVES SUR LA REGULARITE DE SA PRESENCE " ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU A L'ARGUMENT DU PREVENU SELON LEQUEL LA REUNION ANNUELLE DES MEMBRES DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ETAIT ORGANISEE EN VERTU D'UN ACCORD D'ENTREPRISE QUI NE PREVOYAIT PAS LA PRESENCE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES DELEGUES SYNDICAUX, DES LORS QU'ELLE A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA PRESENCE DE Y... N'AVAIT ETE L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET ALORS, AU SURPLUS, QUE S'IL S'EN ETAIT PRODUIT UNE, IL AURAIT APPARTENU AU COMITE LUI-MEME, ET NON AU CHEF D'ENTREPRISE, DE SE PRONONCER A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-16, L. 420-3-1, L. 420-19, R. 231-5 ET SUIVANTS, L. 461-2, L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE," EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DES DELITS D'ENTRAVE A LA FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL ET D'ENTRAVE A LA FONCTION DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET DIT LA COGEMA CIVILEMENT RESPONSABLE DE CES INFRACTIONS ",
" AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE Y... DISPOSAIT D'UN CREDIT D'HEURES SUFFISANT POUR ASSISTER A LA REUNION DU 19 JUIN 1980 ;
QU'IL A AINSI PU REGULIEREMENT ASSISTER A CETTE REUNION TANT EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL QU'EN SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ;
QU'EN REFUSANT DE CONSIDERER CETTE ASSISTANCE COMME ENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET DE DELEGUE DU PERSONNEL DE Y..., EN CONSIDERANT EN CONSEQUENCE SA PRESENCE COMME IRREGULIERE, EN REFUSANT DE LUI PAYER LES HEURES PASSEES POUR ASSISTER A CETTE REUNION ET EN LUI INFLIGEANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, X... S'EST RENDU COUPABLE DES DELITS D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET DE DELEGUE DU PERSONNEL ",
" ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE INVESTI DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, QUI DISPOSE D'UN CREDIT D'HEURES POUR L'EXERCICE DE CHACUNE DE CES FONCTIONS, NE PEUT JUSTIFIER SON ABSENCE AU TRAVAIL ET L'UTILISATION DE SON CREDIT D'HEURES QUE POUR L'EXERCICE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DE SES FONCTIONS ;
QUE DES LORS, LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE, DES L'INSTANT QU'IL DISPOSAIT D'UN CREDIT D'HEURES SUFFISANT, Y... POUVAIT ASSISTER A LA REUNION DU 19 JUIN 1980, TANT EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL QU'EN CELLE DE DELEGUE DU PERSONNEL ",
" ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ABSENCE DE Y... A SON POSTE DE TRAVAIL DEVAIT ETRE IMPUTEE SUR LE CREDIT D'HEURES QUI LUI ETAIT ACCORDE POUR L'EXERCICE DE SA FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL OU POUR CELUI DONT IL DISPOSAIT EN SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ",
" AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LE DELEGUE SYNDICAL N'A PAS A RENDRE COMPTE A L'EMPLOYEUR DE LA MANIERE DONT IL EMPLOIE LES HEURES DONT IL DISPOSE POUR EXERCER SES FONCTIONS, POURVU QU'IL JUSTIFIE LES EMPLOYER A DES ACTIVITES ENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT ;
QUE PRECISEMENT L'HYGIENE ET LA SECURITE ENTRENT DANS LA COMPETENCE GENERALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS, MEME QUAND UN ORGANISME COMME LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE OU SIEGENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, EST SPECIALEMENT CHARGE D'Y VEILLER ;
QUE SEUL LE SYNDICAT QUI A DESIGNE Y... POURRAIT CRITIQUER L'EMPLOI QU'IL A AINSI FAIT DES HEURES DONT IL DISPOSE ET ESTIMER QU'IL AURAIT PU LES PASSER PLUS UTILEMENT EN SE LIVRANT A D'AUTRES ACTIVITES ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS ET QU'AU CONTRAIRE, IL SE CONSTITUE PARTIE CIVILE ;
QU'AINSI, LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A LA FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL ",
" ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU DELEGUE SYNDICAL D'APPORTER LA PREUVE QUE LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAIEMENT ONT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
QU'EN DECIDANT AU CONTRAIRE QUE LES MODALITES DE L'ACTION SYNDICALE ECHAPPENT AU CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ",
" ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ENTRE PAS DANS LA MISSION D'UN DELEGUE SYNDICAL, LEQUEL CONSTITUE UN ORGANE DE REVENDICATION, D'ASSISTER AUX REUNIONS D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, ORGANE COLLEGIAL DE PROPOSITION ET DE COOPERATION ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR A DE CE CHEF VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ",
" AUX MOTIFS ENFIN QUE, COMME DELEGUE DU PERSONNEL, Y... A POUR MISSION LA PRESENTATION A L'EMPLOYEUR DE RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES DU PERSONNEL QUI N'AURAIENT PAS ETE SATISFAITES ;
QUE CES RECLAMATIONS POUVANT CONCERNER L'HYGIENE ET LA SECURITE, IL SE METTAIT, EN ASSISTANT A LA REUNION DONT S'AGIT, EN MESURE DE MIEUX PRESENTER, LE CAS ECHEANT, CERTAINES RECLAMATIONS ;
QU'AINSI LE DELIT D'ENTRAVE A LA FONCTION DE DELEGUE DU PERSONNEL A EGALEMENT ETE COMMIS PAR X... ",
" ALORS QUE LE DELEGUE DU PERSONNEL N'A COMPETENCE POUR RECUEILLIR OU PRESENTER DES RECLAMATIONS QUE DANS LA MESURE OU CELLES-CI CONCERNENT L'ETABLISSEMENT AU NIVEAU DUQUEL IL A ETE ELU ;
QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE Y... ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL DE L'USINE DE LA HAGUE ;
QU'EN DECIDANT NEANMOINS QU'IL POUVAIT ASSISTER A LA REUNION DES REPRESENTANTS DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE LA COGEMA, LA COUR N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ET, CE FAISANT, A UNE FOIS ENCORE VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN " ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'ARGUMENTATION PAR LAQUELLE X... TENDAIT A FAIRE ADMETTRE QUE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL NE CONFERAIENT PAS A Y... LE DROIT D'ASSISTER A LA REUNION DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ;
LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'INTERESSE DISPOSAIT, A CET EFFET, D'UN CREDIT D'HEURES SUFFISANT, RELEVE QU'UN DELEGUE SYNDICAL N'A PAS A RENDRE COMPTE AU CHEF D'ENTREPRISE DE LA MANIERE DONT IL UTILISE LES HEURES QUI LUI SONT ATTRIBUEES, POURVU QU'IL JUSTIFIE LES AVOIR EMPLOYEES A L'EXERCICE DE SA MISSION SYNDICALE ;
QUE L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ENTRENT PRECISEMENT DANS LA COMPETENCE GENERALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS MEME LORSQU'IL EXISTE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CHARGE D'Y VEILLER ;
QUE, SEUL, LE SYNDICAT QUI S'EST AU CONTRAIRE JOINT A SON ACTION, AURAIT PU CRITIQUER L'INITIATIVE DU DELEGUE ;
QUE LES JUGES ENONCENT ENFIN QU'EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, Y... ETAIT HABILITE A PRESENTER EVENTUELLEMENT A L'EMPLOYEUR DES RECLAMATIONS RELATIVES AUX PROBLEMES D'HYGIENE ET DE SECURITE ;
QU'AINSI, EN PARTICIPANT A LA REUNION, IL SE METTAIT EN MESURE DE MIEUX ASSURER CETTE TACHE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ;
QUE, D'UNE PART, AYANT RECONNU A Y... LE DROIT D'ASSISTER, EN SA QUALITE, A LA REUNION DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER A QUEL TITRE IL Y AVAIT PARTICIPE, NI SUR QUEL CREDIT D'HEURES DEVAIT ETRE IMPUTE LE TEMPS DE SA MISSION ;
QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'UTILISATION DU CREDIT D'HEURES, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE FALLACIEUX DES PRETENTIONS DU DELEGUE SYNDICAL, PREUVE QUI, EN L'ESPECE, N'A PAS ETE RAPPORTEE AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUI A ADMIS SANS ERREUR QUE LES DELEGUES SYNDICAUX ONT QUALITE POUR VEILLER A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS MEME LORSQU'IL EXISTE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DANS L'ENTREPRISE ;
QU'ENFIN, L'ACTIVITE DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUXQUELS CES PROBLEMES NE PEUVENT DEMEURER ETRANGERS, NE SAURAIT ETRE STRICTEMENT LIMITEE A LA VIE INTERNE DE L'ETABLISSEMENT OU ILS TRAVAILLENT ET QU'ILS NE PEUVENT ETRE TENUS A L'ECART DES QUESTIONS METTANT EN JEU LES INTERETS COLLECTIFS DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
