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1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Mandat - Mandat de dépôt - Arrêt réformant une ordonnance de non-lieu et évoquant la... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... RAYMOND 2° Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI, APRES AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE VOL QUALIFIE, A EVOQUE LADITE PROCEDURE, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET PLACE LES INCULPES SOUS MANDAT DE DEPOT ; JOIGNANT...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membre - Mise à pied - Contrôle du juge. Voir le sommaire suivant. 2... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Nicolas et Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE FOS-SUR-MER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981, QUI, APRES AVOIR RELAXE X... RAYMOND ET Y... BERNARD, PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT DE SON ACTION ; VU...

TRAVAIL - Délégués syndicaux - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Absences et déplacements légalement permis - Bons de... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° LE SYNDICAT DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT LESIEUR, - 2° L'UNION LOCALE CGT DES SYNDICATS DE DUNKERQUE ET ENVIRONS, - 3° X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MARS 1981, QUI, APRES RELAXE DE Y... PIERRE ET DE Z... JEAN-PHILIPPE DE LA PREVENTION D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DEBOUTE LES...

CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traité ou convention particulier - Traité de Rome - Article 85 paragraphes 1 et 3 - Question préjudicielle -... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Michel et Christophe Nicolay...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, - 2° LA SA LES MARCHES USINES AUCHAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... FRANTZ, Y... HEINS ET LA SOCIETE GRUNDIG-FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF DE REFUS DE VENTE A, CONFORMEMENT A LA DECISION...

1 CASSATION - Moyen - Juridiction de renvoi - Décision conforme à la doctrine de l'arrêt de cassation - Moyen le critiquant de ce chef -... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...VU LES ORDONNANCES, EN DATE DU 24 AVRIL 1980, PAR LESQUELLES M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DES POURVOIS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; I-SUR LE POURVOI DE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 85, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Cercles et casinos - Chèque - Emission sans provision - Loi du 15 juillet 1907 - Arrêté du 23 décembre 1959 -... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE DES HOTELS ET CASINOS DE DEAUVILLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 27 FEVRIER 1980, QUI, AYANT DECLARE X... MARIE COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, A ADMIS L'EXCEPTION DE JEU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION EN PAIEMENT DE SA CREANCE...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Conclusions de l'administration - Nécessité non. * REGLEMENTATION ECONOMIQUE -... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Lesourd et Baudin...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - X... FRANCOIS, - Y... FRANCOIS, - Z... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 JUILLET 1979, QUI, POUR REFUS DE VENTE, PRATIQUE DISCRIMINATOIRE DE PRIX ET DEFAUT DE COMMUNICATION AU REVENDEUR DU BAREME DES PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE, LES A CONDAMNES CHACUN A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Supplément d'information - Juge d'instruction délégué pour y procéder - Désignation par le Président du... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Lesourd et Baudin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS X..., - DAME VEUVE X..., - X... PIERRE, - X... LOUIS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 20 AVRIL 1982, QUI, AYANT RELAXE Y... JACQUES, Z... JEAN-MARIUS, A... JACQUES ET B... JEAN-PAUL, DES CHEFS DE PRATIQUE DE MAJORATIONS DISCRIMINATOIRES INJUSTIFIEES, REFUS DE VENTE...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Licenciement pour cause économique - Procédure de concertation - Contrôle de... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Nicolas et Masse-Dessen...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1 X... MICHEL, 2 LA SOCIETE ANONYME THOMSON-BRANDT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI A CONDAMNE X... A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE ; JOIGNANT LES POURVOIS...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Montant de la taxe sur la valeur ajoutée. En vue de déterminer le montant de l'indemnité destinée à... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Fortunet et Mattei-Dawance...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MARCEL, - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1 800 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS MOIS, A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE ET A STATUE...