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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Liste électorale - Inscription - Cadres transférés d'un autre... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ETABLI EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GRANTIL DE CHALONS-SUR-MARNE ET NON SIGNE PAR LA CGT PREVOYAIT LA CREATION D'UN COLLEGE CADRES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; QUE LA CGT A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA CREATION...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Retrait des listes présentées par des organisations syndicales... ...Av. Demandeur : M. Boullez...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N 83-60 031 ET 83-60 032, FORMES PAR LES MEMES PARTIES, AVEC UN MOYEN IDENTIQUE CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 423-2 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS, DE L'UNION DEPARTEMENTALE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE, DU SYNDICAT FORCE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence judiciaire. * COMMUNE -... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR UN ARRETE MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 1979, LA VILLE DE REIMS A ABROGE L'AUTORISATION DE CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE EMPIETANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, PRECEDEMMENT ACCORDEE, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, A M X... ; QUE LE MEME ARRETE A ENJOINT A CELUI-CI DE FAIRE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT DEJA EDIFIEE, DANS LE MOIS DE...

ACTION CIVILE - Electa una via - Application - Désistement de la partie civile. La partie qui a choisi la voie pénale ne peut y renoncer,... ...Av. Demandeur : M. Boullez...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 31 MARS 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... MICHEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE LE DESISTEMENT DE X... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Clauses et conditions - Modification - Clause autorisant le preneur à construire -... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 13 JANVIER 1982 QUE LES EPOUX X..., C... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL AVEC COUR, ONT DONNE CET IMMEUBLE A BAIL AUX EPOUX A..., LE 17 MARS 1972, EN LES AUTORISANT A CONSTRUIRE UN HANGAR ET UN ESCALIER ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'A LA FIN DU BAIL, A QUELQUE EPOQUE ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LES LIEUX LOUES DEVRAIENT ETRE REMIS EN ETAT ; QU'APRES CESSION DU BAIL...

BANQUE - Responsabilité - Bons de caisse - Reçu anonyme - Présentation - Présentation après échéance du reçu d'un bon déjà remboursé. *... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, MLLE Y... S'EST PRESENTEE LE 23 SEPTEMBRE 1977 AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE LA BANQUE, PORTEUR D'UN RECU ANONYME CONSTATANT LE DEPOT DANS CET ETABLISSEMENT D'UN BON DE CAISSE DE 250 000 FRANCS ECHU DEPUIS LE 2 FEVRIER 1974, DONT ELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT QUE LA BANQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE...

1 PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Bail à ferme - Fermages - Mode de calcul - Absence d'influence. * BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 18 DECEMBRE 1980, QUE LES CONSORTS Y..., Z... DE BATIMENTS D'EXPLOITATION A USAGE AGRICOLE DONNES EN LOCATION A M X... DEPUIS 1959 MOYENNANT UN FERMAGE STIPULE EN ARGENT, ONT DEMANDE, EN 1978, LA FIXATION EN DENREES DE LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS ET RECLAME A M X... LE PAYEMENT DES FERMAGES CALCULES SUR CETTE BASE A COMPTER DE L'ENTREE EN JOUISSANCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M LAMBERT DE X... A ETE ENGAGE LE 6 NOVEMBRE 1961, PAR UNE SOCIETE, COMME CHEF DU SERVICE ROUTIER, SUIVANT CONTRAT QUI PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; QUE LA BRANCHE D'ACTIVITE DANS LAQUELLE IL ETAIT EMPLOYE A ETE CEDEE A UNE AUTRE SOCIETE DONT L'INTERESSE ETAIT LE DIRIGEANT, PUIS A LA SOCIETE PROCOM...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Absence de travail effectif - Travail temporaire - Entreprise utilisatrice ayant... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X... ET 43 AUTRES SALARIES TEMPORAIRES DE LA SOCIETE ANONYME LOCAPEL ONT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE GRAVILLE, AUX TERMES D'UN CONTRAT DE MISSION DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI LEUR GARANTISSAIT QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ; QUE LA SOCIETE UTILISATRICE ESTIMANT QUE LA JOURNEE DU 24 DECEMBRE 1979 VENAIT EN...

RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Prescription de l'article 2277 du Code civil - Distinction avec la prescription du droit au service... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 1ER JUILLET 1918, LES PARENTS DE M X... ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE LES RENTIERS DE L'AVENIR UN CONTRAT PAR LEQUEL, MOYENNANT LE VERSEMENT ANNUEL D'UNE CERTAINE SOMME PENDANT QUINZE ANNEES, LADITE SOCIETE S'ENGAGEAIT A SERVIR, A COMPTER DE LA ONZIEME ANNEE, A LEUR FILS, UNE RENTE DE 200 FRANCS PAR AN ; QUE LES SOUSCRIPTEURS AYANT REMPLI LEURS...