Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Blanc dans la jurisprudence francophone - page 2

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Personnes pouvant invoquer l'article 1384 alinéa 1er du... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE VOITURES LA SOCIETE ET L'AUTOBUS DE LA REGIE MUNICIPALE DE CHAMONIX BUS LA REGIE, DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE MINEUR M CHRISTIAN X... QUI FUT BLESSE; QUE M PAUL X... A RECLAME A LA REGIE ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT, LA...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire -... ...Av. Demandeur : M. Blanc...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANNE-MARIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 24 MARS 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DETENTION ARBITRAIRE, A INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, PRONONCE L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE PROCEDURE ET DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA PLAIGNANTE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Cotisations - Salaires dus pour une période... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MIDI TEXTILES, QUI N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES AU PERSONNEL QUI AVAIT ACHEVE, APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LES COMMANDES EN...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Société - Signification au siège social - Société en liquidation - Siège social fixé chez le... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 654 ET 690 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, LA SIGNIFICATION D'UN ACTE A UNE PERSONNE MORALE DEVANT ETRE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET, C'EST A SON LIQUIDATEUR QUE L'ACTE DOIT ETRE DELIVRE LORSQUE LA SOCIETE ET EN ETAT DE LIQUIDATION...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier Président relative au relevé de forclusion du délai d'appel non. * APPEL CIVIL -... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 540 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU AU PROFIT DE MME X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LE PRESIDENT DE...

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Auditeur de justice - Participation avec voix consultative. * COURS ET... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 9 DECEMBRE 1981, D'AVOIR ADMIS UN AUDITEUR DE JUSTICE A PARTICIPER A SON DELIBERE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 77-749 DU 8 JUILLET 1977, MECONNU PAR LA COUR D'APPEL, LES MAGISTRATS STAGIAIRES NE SONT AUTORISES QU'A ASSISTER AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUPRES DESQUELLES ILS FONT LEUR STAGE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Acceptation des risques... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE BERNARD X..., MANQUA UN VIRAGE, ET SE RENVERSA ; QUE X... ET SON PASSAGER ADLER FURENT BLESSES, LE PREMIER MORTELLEMENT ; QU'ADLER ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE FAULQUEMONT ONT ASSIGNE LES AYANT-DROIT DE X... ET LEUR ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES EN REPARATION DE LEUR...

DONATION - Donation de biens à venir - Définition - Donation-partage - Réserve d'usufruit - Clause de reversibilité au profit du conjoint... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 24 MARS 1975, CLOVIS Z... A DONNE A SES DEUX FILLES, NEES D'UNE PREMIERE UNION, JULIETTE, X... SIMON ET SYLVETTE, X... CASIMIR, LES IMMEUBLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A SAINT PIERRE DE ROQUEPERTUIS GARD ; QU'IL ETAIT ENCORE STIPULE DANS CET ACTE QUE SA SECONDE X..., MARINETTE Y..., AURAIT LA JOUISSANCE DE CES...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Loi applicable - Loi du 4 juillet 1980 - Successions ouvertes avant son entrée en vigueur non.... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., EN LEUR VIVANT, AGRICULTEURS, SONT DECEDES, LE MARI EN 1966 DANS L'AGRICULTURE DEPUIS 1950 ET A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT PERDU, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE DROIT AU BENEFICE DU SALAIRE DIFFERE ; QUE LA DECHEANCE AINSI ENCOURUE RENDAIT INUTILE DE RECHERCHER SI, PAR LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT...

CREDIT-BAIL - Vendeur - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effet - Résolution du contrat de vente - Défaut de... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 AVRIL 1981, EN VERTU D'UNE CONVENTION DE CREDIT-BAIL, LA SOCIETE NATIONAL EQUIPEMENT RENTAL FRANCE SOCIETE NER A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DE PHOTOGRAPHIE PIERRE PETIT SOCIETE PETIT AUJOURD'HUI EN REGLEMENT JUDICIAIRE, UN SYSTEME INFORMATIQUE QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE INFORMATIQUE ET CALCULATEURS ELECTRONIQUES...