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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 septembre 2024, 22TL22503
39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...AZAM SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ORA E-Car a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Agde à lui verser la somme de 33 034,82 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du 7 décembre 2020, et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices causés par le mauvais état des véhicules restitués à l'issue des contrats de location de voitures...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 22PA00877
...COTEG et AZAM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2104059 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, M. A... B..., représenté par Me Amigo-Bouyssou, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 mars 2023, 22PA02480
...SELAS AZAM DARLEY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Sourire a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 163,53 euros réclamée par la ville de Paris au titre des droits de voirie pour l'année 2019, d'autre part, de fixer le montant de ces droits à la somme de 2 623,23 euros pour les années 2019 et 2020. Par une ordonnance n° 2013987/4-3 du 29 mars 2022, le vice-président de la 4e section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte de son désistement. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 06 décembre 2022, 20TL22960
39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET COTEG et AZAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pettès a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 96 354,91 euros hors taxes en règlement du solde du marché de maîtrise d'œuvre conclu pour la création d'une nouvelle entrée de la cité administrative de Toulouse. Par un jugement n° 1603605 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 30 novembre 2021, 19BX03274
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET COTEG et AZAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n° 1700138 , la société Enseignes Hodé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, à hauteur d'un montant de 27 407 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat auquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 février 2020, 17BX02028
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...CABINET COTEG et AZAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Enseignes Hodé a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012, pour un montant total de 275 326 euros. Par un jugement n° 1501485 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a réduit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 février 2020, 17BX02033
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...CABINET COTEG et AZAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Enseignes Hodé a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger, à hauteur d'une somme totale de 121 761 euros, de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013 2014, pour les locaux de l'ensemble immobilier situé rue Isabelle Eberhardt à Toulouse, exploités dans le cadre d'un bail...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET COTEG et AZAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pastel Capital a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 pour un montant total de 123 731 euros. Par un jugement n° 1303556 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 janvier 2019, 16VE02624
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL COTEG et AZAM ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Voyages FRAM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement no 1405385 du 14 avril 2016 le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé partiellement la société Voyages FRAM des rappels de taxe...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-005-02... ...CABINET COTEG et AZAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement du 10 mars 2015 n° 1104239, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par un...
