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67-02-04-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime. ... ...SELARL AXIOME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner Saint-Etienne métropole à lui verser la somme de 20 547,09 euros en réparation des préjudices que lui a causés un accident dont elle a été victime le 31 mai 2019. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Puy-de-Dôme a présenté des conclusions tendant à ce que Saint-Etienne...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SELARL AXIOME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 626 381 euros en réparation des préjudices résultant d'un accident survenu le 6 mai 2016. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Isère a présenté des conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 644 168,07 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion. Par un...

...AXIOME AVOCATS...Vu la procédure suivante : I Par une requête et trois mémoires enregistrés les 4 juin 2021, 27 décembre 2021, 23 mai 2022 et 18 juillet 2022, sous le numéro 21PA03012, la société Sud A..., représentée par Me Cerf, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de A... dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, dans la zone de Lyon ; 2° de mettre à la charge du CSA la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

...AXIOME AVOCATS...Vu la procédure suivante : I Par une requête et trois mémoires enregistrés les 4 juin 2021, 27 décembre 2021, 23 mai 2022 et 18 juillet 2022, sous le numéro 21PA03012, la société Sud A..., représentée par Me Cerf, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de A... dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, dans la zone de Lyon ; 2° de mettre à la charge du CSA la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

...AXIOME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 9 juillet 2021, 18 octobre 2021 et 7 janvier 2022, la société Sud A..., représentée par Me Cerf, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de A... dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, dans la zone de Grenoble ; 2° d'annuler la décision du CSA n° 2021-635 du 26 mai 2021, autorisant l'association Oxygène Vercors à exploiter dans la zone de Grenoble un service de A...

...AXIOME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 9 juillet 2021, 27 décembre 2021, 23 mai 2022 et 18 juillet 2022, la société Sud A..., représentée par Me Cerf, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de A... dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, dans la zone de Chambéry ; 2° d'annuler la décision du CSA n° 2021-636 du 26 mai 2021, autorisant l'association A... Aix Grand Lac à exploiter dans la zone de Chambéry...

54-04-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. 60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...SELARL AXIOME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement le centre hospitalier de Bastia et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à payer à Mme G... une somme globale de 151 669, 39 euros et à M. E... une somme de 10 000 euros, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont Mme G... a fait...

...AXIOME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 9 juin 2021, 18 octobre 2021 et 7 janvier 2022, la société Sud Radio, représentée par Me Cerf, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, dans la zone de Saint-Étienne ; 2° de mettre à la charge du CSA la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SELARL AXIOME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne et de son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à l'indemniser du préjudice résultant des suites d'une intervention réalisée le 17 décembre 2013. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire a formé des conclusions...

...AXIOME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juillet, 18 octobre et 2 décembre 2021, la SAS Sud Radio, représentée par Me Cerf, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 7 avril 2021 rejetant la candidature présentée par la SAS Sud Radio en vue d'exploiter, sur la zone de Toulon, le service de radio de catégorie E dénommé Sud Radio ; 2° d'enjoindre au CSA de délivrer à Sud Radio une fréquence dans la zone de Toulon ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa candidature pour l'attribution d'une fréquence dans la...