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54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARLU AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assistance service voiturage ASV et la société Parisian Cab ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 8-1 du 10 août 2022 par lequel la maison départementale d'autonomie d'Eure-et-Loir MDA a mis à la charge de la société ASV, mandataire du groupement, le versement d'une somme de 2 286 950 euros hors taxes à titre de pénalités dans le cadre de...

...LE PORT YANNICK- AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'entreprises constitué de la société Hydrotech et de la société Eiffage TP, qui en est la mandataire et aux droits de laquelle vient désormais la société Eiffage Génie Civil, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'arrêter le décompte général et définitif du marché portant sur le lot n° 2 de la quatrième tranche des travaux de construction des ouvrages d'alimentation en eau potable de la partie ouest de la commune de Saint-Pierre, conclu par acte d'engagement du 21 septembre...

39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision des... ...LE PORT - AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Eiffage génie civil, la société par actions simplifiée AER venant aux droits de la société Eiffage travaux publics équipements de la route, la société en nom collectif Eiffage génie civil terrassement et la société en nom collectif Eiffage route grand Sud et la société par actions simplifiée Buesa ont demandé au...

135-02-03-02-04-01-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement. -... ...SELARLU AWEN AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Even, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Le...

...LE PORT - AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asqualange a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatif à une mission de conseil en assurance conclu entre l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture OPPIC et la société Gras Savoye ; 2° de condamner l'OPPIC à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de son éviction irrégulière de l'accord-cadre ; 3° d'enjoindre à l'OPPIC de relancer la procédure de passation. Par un...

27-02-01 Eaux. - Ouvrages. - Établissement des ouvrages. 44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.... ...SELARLU AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Milon-La-Chapelle a, par une requête enregistrée sous le numéro 1806868, demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette SIAHVY à exploiter la station d'épuration de la Verrière-Le-Mesnil-Saint-Denis et ne...

...LE PORT AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire de Clohars-Carnoët Finistère a délivré à M. et Mme E... un permis de construire pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré à la section AP sous le n°140, situé 14, rue de Beg Ar Compaz et, d'autre part, l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le maire de Clohars-Carnoët a délivré à M. et Mme E... un permis de construire...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...LE PORT - AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Firalis a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 juillet 2017 du coordinateur du projet " Fight HF " l'informant de la résiliation de l'accord de consortium du projet et la décision implicite du 14 octobre 2017 rejetant son recours auprès du commissariat général à l'investissement. Elle a également demandé au même tribunal d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le...

39 Marchés et contrats administratifs. ... ...AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat mixte de traitement des déchets Savoie déchets a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner la société Suez Energie à lui verser la somme de 5 933 700 euros, avec les intérêts au taux légal et leur capitalisation, à raison des fautes contractuelles commises lors de son exploitation de l'usine de Valezan ; - à titre subsidiaire, de condamner la société Suez Energie à lui verser une somme représentant la valeur d'une usine comparable âgée de 23 ans ainsi que les...

...SELARLU AWEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Val'Horizon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental du Val d'Oise et le maire de la commune de Montlignon ont rejeté ses demandes tendant à l'abrogation de l'arrêté n° 2009P158 des 24 et 30 juillet 2009, d'enjoindre au maire de la commune de Montlignon et au président du département du Val d'Oise d'abroger l'arrêté n° 2009P158 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500...