| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 21 juillet 2015, 14DA00054
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...AVOCATS DU 37...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de Lens a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser, d'une part, une somme de 4 932 euros représentative du capital décès qu'elle a versé pour son assuré social, M. E..., assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2005 avec capitalisation de ces intérêts et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 octobre 2014, 13DA01206
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AVOCATS DU 37...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée par le préfet du Nord ; le préfet du Nord demande à la cour d'annuler le jugement nos 1207215-1300371 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a annulé les décisions du 21 novembre 2012 par lesquelles il a obligé M.G... H... à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. H... une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 octobre 2014, 13DA01856
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AVOCATS DU 37...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me Olivier Cardon ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303726 du 19 juin 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2013 du préfet du Nord lui ayant fait obligation de quitter le territoire français et ayant fixé le pays de destination et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 juin 2014, 13DA00826
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...AVOCATS DU 37...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée par le préfet du Nord ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206775 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de M. A...C..., d'une part, a annulé l'arrêté du 26 janvier 2012 obligeant M. C...à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. C...une autorisation provisoire de séjour dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 juin 2014, 13DA00827
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...AVOCATS DU 37...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée par le préfet du Nord ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206776 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de Mme C...B..., d'une part, a annulé l'arrêté du 26 janvier 2012 obligeant Mme B...à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme B...une autorisation provisoire de séjour dans un délai...