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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...AVOCATS DU 37...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de Lens a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser, d'une part, une somme de 4 932 euros représentative du capital décès qu'elle a versé pour son assuré social, M. E..., assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2005 avec capitalisation de ces intérêts et, d'autre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AVOCATS DU 37...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2014 par lequel le préfet du Nord a procédé au retrait de sa carte de résident, a assorti ce retrait d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1401324 du 28 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AVOCATS DU 37...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour Mme E...A..., demeurant..., par Me B...D...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104306 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2011 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle de commerçant ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AVOCATS DU 37...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...D...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104307 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2011 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle de commerçant ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AVOCATS DU 37...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013, présentée pour M. C...B..., domicilié..., par Me A...Thieffry ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305406 du 12 septembre 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, sur le fondement de la procédure prévue par le III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeté ses conclusions d'annulation pour excès de pouvoir dirigées contre les décisions contenues dans l'arrêté du 24 janvier 2013 du préfet du Nord portant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AVOCATS DU 37...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée par le préfet du Nord ; le préfet du Nord demande à la cour d'annuler le jugement nos 1207215-1300371 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a annulé les décisions du 21 novembre 2012 par lesquelles il a obligé M.G... H... à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. H... une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AVOCATS DU 37...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me Olivier Cardon ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303726 du 19 juin 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2013 du préfet du Nord lui ayant fait obligation de quitter le territoire français et ayant fixé le pays de destination et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AVOCATS DU 37...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour M. D...E..., domicilié..., par Me C...A... ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303648 du 26 septembre 2013 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2013 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...AVOCATS DU 37...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée par le préfet du Nord ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206775 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de M. A...C..., d'une part, a annulé l'arrêté du 26 janvier 2012 obligeant M. C...à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. C...une autorisation provisoire de séjour dans un délai de...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...AVOCATS DU 37...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée par le préfet du Nord ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206776 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de Mme C...B..., d'une part, a annulé l'arrêté du 26 janvier 2012 obligeant Mme B...à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme B...une autorisation provisoire de séjour dans un délai...