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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 2006 et 2007. Par le jugement n° 1102555 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée par télécopie le 16 décembre 2013 et régularisée...

19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et la SARL C...Construction Cerdagne ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à la société susnommée au titre de la période du 10 avril 2008 au 31 décembre 2010, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle cette même société a ét...

19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1201610 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée par télécopie le...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 février 2013 et régularisée par courrier le 12 février suivant, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004611 en date du 4 décembre 2012 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES...Vu la décision n° 365492 du 16 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie et des finances, a annulé les articles 1er à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 23 novembre 2012 et lui a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire pour statuer sur la requête de M.C... ; Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009, présentée pour M. A...C...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour la société Boulard Auto Import, dont le siège est situé 242, boulevard Voltaire à Paris 75011, par Me Sitruk, avocat ; la société Boulard Auto Import demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1000483/3 et 1000487/3 du 27 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour la société Boulard Auto Import, dont le siège est situé 242, boulevard Voltaire à Paris 75011, par Me Sitruk, avocat ; la société Boulard Auto Import demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000490/3 du 27 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge du supplément de taxe professionnelle qui lui a été notifi...

19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 août 2011 et régularisée par courrier le 8 août suivant, présentée pour M. B...C..., demeurant ... par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902470 en date du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 10 juin suivant, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Immo Privilèges, ayant son siège social 60 boulevard Aristide Briand à Perpignan 66000, par Me A...; l'EURL Immo Privilèges demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904222, 0904224, 0904229 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 8 août suivant, présentée pour M. B...C..., domicilié..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904223 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a ét...