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54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...AVELIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 mars 2017 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trois mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1701133 du 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...AVELIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...G..., M. B...A...et M. F...A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices moraux subis du fait du suicide de M. C...A..., leur fils et frère, survenu le 28 mars 2011 à la maison centrale de Saint-Martin de Ré. Par un jugement n°1301098 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 juillet 2017, 17BX01719
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique.... ...AVELIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...A...et Mme D...E...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à leur verser la somme de 34 559,72 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2014 et les intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de l'illégalité de la décision du 2 juillet 2010 par laquelle le préfet de l'Indre a...
335-05-01-02 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. Absence. ... ...AVELIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 février 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de reconnaissance du statut d'apatride. Par un jugement n° 1300743 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2016...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 7 juin 2013 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême a prononcé sa révocation, d'enjoindre au président de l'établissement de le réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la charge de l'établissement une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1301675 du 25 mars 2015, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 juin 2017, 17BX00525
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...AVELIA AVOCATS POITIERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 760 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis à raison du refus du préfet de la Vienne de lui délivrer des récépissés de demande de titre de séjour pour la période du 16 juillet au 16 décembre 2010, somme assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés. Par un...
135-02-04-03-06 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Avances et emprunts. ... ...AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARLAU Saint-Butler a demandé au tribunal administratif de Poitiers, l'annulation du titre exécutoire émis par le maire de la commune de La Bussière le 14 août 2012 à l'effet de recouvrer la seconde partie du loyer de l'aire de loisirs de La Bussière pour la période du 16 juin 2012 au 2 septembre 2012 d'un montant de 2 300 euros, l'annulation de la lettre de relance du 2 octobre 2012 lui réclamant le paiement...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...AVELIA AVOCATS POITIERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 août 2014 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1402797 du 9 novembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2017, régularisée le 17 janvier 2017 et complétée par un bordereau de production de pièces...
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. LICENCIEMENT. - AGENT CONTRACTUEL LICENCIÉ À... ...AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 28 avril 2011 par laquelle le président du conseil général des Deux-Sèvres a mis fin à ses fonctions de journaliste territorial au terme de sa période d'essai, de condamner le département des Deux-Sèvres à lui verser une somme de 52 000 euros en réparation du préjudice subi avec intérêts au taux...
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Niort à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite du décès de sa mère, le 30 octobre 2007 dans cet établissement. Par un jugement n° 1102933 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
