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67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...AUSSILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour la SARL Lady Green, dont le siège social est sis 121 avenue de Lodève à Montpellier 34070, par Me B...; la SARL Lady Green demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104405 du 19 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 juillet 2011 et du 9 mai 2011 ayant déclaré sa demande d'indemnisation irrecevable et à la...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP AUSSILLOUX-SANCONIE et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 juin et 1er juillet 2010, présentés pour la COMMUNE DE GINESTAS, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du 26 mai 2009, par la SCP Aussilloux-Lefort ; la COMMUNE DE GINESTAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901394 du 27 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le certificat d'urbanisme délivré à Mme A ; 2° de rejeter la demande de première instance ; 3° de mettre à la...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP AUSSILLOUX-SANCONIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2009, présentée pour Mme Madeleine A, demeurant ..., par Me Sanconie, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703473 du 20 octobre 2009, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice financier et le préjudice moral qu'elle estime avoir subis à la suite de son reclassement dans le...

...AUSSILLOUX...Vu, I° la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 sous le numéro 04MA02483, présentée pour Mme Louise X, demeurant ..., par Me Aussilloux, avocat ; Mme CODINA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104925 du 8 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Montpellier à l'indemniser en raison de la chute dont elle a été victime le 23 novembre 2000 ; 2° de condamner la commune de Montpellier à lui verser une somme de 15.000 euros en réparation du préjudice subi ainsi qu'aux entiers dépens ; ………. Vu le jugement...

...AUSSILLOUX-SANCONIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 13 juin 2006, présentée par le PREFET DE L' AUDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 062562 du 5 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 2 mai 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmet X, de nationalité turque ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier...