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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL20998
66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...AURAVOCATS...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 29 novembre 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 17 juin 2019 de l'inspectrice du travail portant refus d'autorisation de licenciement et a fait droit à la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Orano Projets. Par un jugement n° 2000292 du 10 février 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 novembre 2023, 21TL03822
...AURAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 19 mars 2019 lui interdisant d'accéder au site du Commissariat à l'énergie atomique situé à Marcoule, et la décision du 25 avril 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté le recours administratif qu'il a formé contre cette décision Par un jugement n° 1902203 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 4 avril 2023, la présente cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 juin 2023, 22PA04196
...AARPI AURAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et le préfet du Val-de-Marne ont concurremment demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune de Santeny Val-de-Marne s'est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur la division foncière en deux lots de la parcelle AN 115 sise 6 bis route de Marolles, ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux formés, respectivement, le 14 septembre et 1er octobre 2020, et d'enjoindre au maire de délivrer à l'intéressé une décision...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 avril 2023, 21TL03822
...AURAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 19 mars 2019 lui interdisant d'accéder au site du Commissariat à l'énergie atomique situé à Marcoule, et la décision du 25 avril 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté le recours administratif qu'il a formé contre cette décision Par un jugement n° 1902203 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2021, et deux mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY04799
36-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. ... ...AURAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 août 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'autoriser son engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie. Par jugement n° 1701553 lu le 21 novembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par requête enregistrée le 27 décembre 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
