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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 11BX01130
24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...AUDRERIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 10 mai 2011 et le 7 juin 2011, présentés pour M. B...A...et Mme C...D...épouseA..., demeurant..., par Me Audrerie, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0803104 du 10 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2008 par lequel le préfet de la Gironde a transfér...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 11BX01130
24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...AUDRERIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 10 mai 2011 et le 7 juin 2011, présentés pour M. B...A...et Mme C...D...épouseA..., demeurant..., par Me Audrerie, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0803104 du 10 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2008 par lequel le préfet de la Gironde a transféré dans le domaine...
...AUDRERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2007 sous le n° 07BX02500, présentée pour la SOCIETE FMI INGENIERIE dont le siège est 124 rue du docteur Nancel Pénard à Pessac 33600, par Me Courrech, avocat ; La SOCIETE FMI INGENIERIE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X, de Mme Y et de MM et Mmes C, l'arrêté du 20 juillet 2005 par lequel le maire de Château l'Evêque lui a délivré un permis de construire ; - de rejeter la demande présentée par Mme X et les...
...AUDRERIE...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2007 sous le n° 07BX00132, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES dont le siège est situé à Saint-Cyprien 24220, par Me Audrerie, avocat ; L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes n° 0404794, n° 0404927 et n° 050002 tendant à l'annulation de la carte communale de Saint-Cyprien et de l'arrêté du préfet de la...
...AUDRERIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2003, présentée par Mme Maë X domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 août 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par jugement de ce même tribunal en date du 19 octobre 2000 ; - de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 23 décembre 2000 au 7 avril 2003 et d'enjoindre à la direction départementale de l'équipement de lui verser le montant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX01574
...AUDRERIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 12 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Maë X, demeurant ... par la SCP Vilar-Audrerie-Boezennec, avocats aux barreaux de Paris et de Bordeaux ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation des notations qui lui ont été attribuées au titre des années 1993, 1994 et 1995 et de la décision portant rejet de ses recours hiérarchiques dirigés contre les notations...
