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24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...AUDRERIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 10 mai 2011 et le 7 juin 2011, présentés pour M. B...A...et Mme C...D...épouseA..., demeurant..., par Me Audrerie, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0803104 du 10 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2008 par lequel le préfet de la Gironde a transféré dans le domaine...

...AUDRERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2007 sous le n° 07BX02500, présentée pour la SOCIETE FMI INGENIERIE dont le siège est 124 rue du docteur Nancel Pénard à Pessac 33600, par Me Courrech, avocat ; La SOCIETE FMI INGENIERIE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X, de Mme Y et de MM et Mmes C, l'arrêté du 20 juillet 2005 par lequel le maire de Château l'Evêque lui a délivré un permis de construire ; - de rejeter la demande présentée par Mme X et les autres requérants devant le...

...AUDRERIE...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2007 sous le n° 07BX00132, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES dont le siège est situé à Saint-Cyprien 24220, par Me Audrerie, avocat ; L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes n° 0404794, n° 0404927 et n° 050002 tendant à l'annulation de la carte communale de Saint-Cyprien et de l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 6...

...AUDRERIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2003, présentée par Mme Maë X domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 août 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par jugement de ce même tribunal en date du 19 octobre 2000 ; - de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 23 décembre 2000 au 7 avril 2003 et d'enjoindre à la direction départementale de l'équipement de lui verser le montant correspondant ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...AUDRERIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 12 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Maë X, demeurant ... par la SCP Vilar-Audrerie-Boezennec, avocats aux barreaux de Paris et de Bordeaux ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation des notations qui lui ont été attribuées au titre des années 1993, 1994 et 1995 et de la décision portant rejet de ses recours hiérarchiques dirigés contre les notations afférentes...