Recherche de avec pour avocat AUBERT GILLES dans la jurisprudence francophone

66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ... ...SELARL AUBERT GILLES -AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107247 du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône l'a orientée vers un établissement et service d'aide par le...

54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. ... ...SELARL AUBERT GILLES -AVOCAT...Vu, I, sous le n° 11LY01034, le recours, enregistré le 22 avril 2011, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802876 du 8 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision, en date du 13 mars 2008, par laquelle le préfet du Rhône a retiré le permis de conduire français...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL AUBERT GILLES -AVOCAT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 26 juillet 2011, présentée pour Mlle Nadjat A, domiciliée chez Mme Fatima B, ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102407, du 23 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 28 mars 2011, lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui faisant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL AUBERT GILLES -AVOCAT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 23 juin 2011, présentée pour Mme Anna Marie PIERRE GEORGES, épouse , domiciliée chez M. Anges Pierre Georges 2, place Lyautey à Rillieux la Pape 69140 ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007494, du 15 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 22 septembre 2010, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai...

...AUBERT GILLES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 9 et 27 novembre 2007, présentés pour Mme Kady X, dont le domicile est ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707243 en date du 31 octobre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays dont elle a la nationalité comme...

...AUBERT GILLES...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007 sous le n° 07LY02774, présentée pour M. Samson X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605516 du 6 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2006 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités de l'ex-URSS contre un titre de conduite français ; 2° d'annuler la décision du 5 juillet 2006 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951...