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36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Questions d'ordre général. ... ...ATYS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 29 juillet 2017 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay a implicitement rejeté sa demande tendant au paiement de la rémunération mensuelle de 2 000 euros liée à son activité accessoire d'expertise et de conseil dans le domaine de la gestion de l'accueil des gens du voyage, dont le versement a été interrompu...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...ATYS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 avril 2018 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville lui a infligé la sanction du blâme. Par un jugement n° 1803630 du 15 novembre 2019, la vice-présidente désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...ATYS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saulx-les-Chartreux du 26 janvier 2016 rejetant sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'état anxio-dépressif dont elle est atteinte, d'enjoindre à la commune de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...ATYS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Libération a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Itteville, en date du 2 juin 2014, portant refus de délivrance d'un permis d'aménager, ensemble, par voie de l'exception, la décision du ministre de l'écologie en date du 22 avril 2014. Par un jugement n° 1405353 du 22 décembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...ATYS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 18 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Chéron a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement ainsi que la décision en date du 29 janvier 2014 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1402091 du 23 janvier 2017, le Tribunal administratif de...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...ATYS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2014 par lequel le maire de Leucate, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure de cesser les travaux d'extension de bâtiments existants et de réalisation d'une annexe non autorisés et de murs de clôture sur un terrain situé au lieu-dit "la bergerie du Pelat" sur le territoire de cette commune...

...ATYS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et G... D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2014 par lequel le maire de Carnac a délivré un permis de construire à la société Lamotte Constructeur, afin de procéder à l'édification d'un foyer de personnes âgées sur les parcelles cadastrées section BD n° 254, n° 255, n° 463 et n° 913 situées au 6, rue du Tumulus à Carnac, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1404442 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ATYS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... et M. G... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 février 2013 par lequel le maire de la commune de Villemaréchal a délivré un permis de construire à M. A... F..., en vue de l'aménagement d'un ensemble immobilier de six logements, sur un terrain sis 6 rue de Bourgogne. Par un jugement n° 1303028 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 22 juin 2013. Procédure devant la...

67-01-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Travail public. ... ...ATYS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision du 27 mars 2012 par laquelle le maire de la COMMUNE d'AUVERS-SAINT-GEORGES a rejeté leur demande tendant au déplacement au droit de leur propriété de la boîte de branchement au réseau d'assainissement des eaux usées se trouvant à l'intérieur de celle-ci ; 2° d'enjoindre à cette commune de réexaminer, sous astreinte de 300 euros...

54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. 54-06-03 Procédure. Jugements.... ...ATYS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 8 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Saintry-sur-Seine s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 4 mars 2015. Par une ordonnance n° 1503060 du 9 juin 2015, la présidente de la 9ème chambre du...