| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 16 décembre 2022, 22BX01317
...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 1er décembre 2021 par lesquels le préfet du Gers les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch. Par un jugement n° 2103312, 2103313 du 17 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 21TL23295
335-01-02-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Régularisation. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 juin 2019 du préfet de la Haute-Garonne, en ce qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2000170 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 octobre 2022, 22TL20207
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104771 du 12 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 octobre 2022, 22TL20656
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé à la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106008 du 22 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 05 juillet 2022, 21BX00945
335 Étrangers. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 juin 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1804016 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, Mme C..., représentée par Me Tercero, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 mai 2022, 21BX03448
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Aveyron l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, ainsi que l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 mai 2022, 21TL24160
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'enjoindre, avant-dire droit, au préfet de Haute-Garonne et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de produire la preuve de la délibération collégiale des médecins de l'OFII, les extraits de l'application Thémis relatifs...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 mai 2022, 22BX00052
...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2104530 du 11 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 avril 2022, 21BX04031
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003667 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 avril 2022, 22BX00043
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2006397 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annul...