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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 31 mai 2024, 23NT02206

...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... H..., Mme I... F... et Mme B... D..., ainsi que Mme G... C... épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique la création d'un quartier d'habitation, dénommé " l'Ilot du Cloucq ", sur le territoire de la commune de Damvix et, d'autre part, de l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré cessibles au profit de l'établissement public foncier de la...

France | 31/05/2024 | 4ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 22 mars 2024, 22NT03141

...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat OPH de la Vendée et la société SMABTP ont demandé au tribunal administratif de Nantes de juger les locateurs d'ouvrage requis, à savoir la société Boutet Pourrier Chervier, ès qualités d'architecte et mandataire, la société Settec, ès qualités de bureau d'études techniques BET, cotraitant de la maitrise d'œuvre, la société Maret, ès qualités d'économiste, cotraitant de la maitrise d'œuvre, la société Socotec, au droit de laquelle vient la société Socotec construction ès qualités de...

France | 22/03/2024 | 4ème chambre

| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 30 janvier 2024, 21BX04734

...SELARL ATLANTIC - JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cocktail Développement a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Bayonne a refusé de lui délivrer une autorisation en vue de l'installation d'un dispositif de publicité lumineuse simple face sur un terrain situé avenue du Maréchal Soult et d'enjoindre au maire de Bayonne de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois maximum à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n°1901742 du 2...

France | 30/01/2024 | 5ème chambre

| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 décembre 2023, 22NT02506

...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite du 1er juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Julien-des-Landes a refusé d'enlever des clôtures empêchant l'accès au chemin public situé entre les parcelles cadastrées section A nos 448 et 449 et celles cadastrées section A nos 486 et 487, rue du Jaunay au lieu-dit La Baudrière, et de lui enjoindre de faire procéder à leur enlèvement, d'autre part, d'annuler cette même décision en tant qu'elle refuse de...

France | 15/12/2023 | 4ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 07 juillet 2023, 22NT04022

...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900352 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 27 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure...