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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à lui verser une somme totale de 166 404 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'absence de mesures visant à assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et morale et de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 4 000...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 1705612, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 15 novembre 2017 par lesquelles le président du conseil départemental de l'Hérault l'a affectée à la direction des agences culturelles territoriales à compter du 1er décembre 2017. Par une requête, enregistrée sous le n° 1705724, Mme A... a demandé au tribunal administratif...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice découlant du harcèlement moral qu'il dit avoir subi dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1703378 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. DH... BW..., Mme FF..., Mme BQ... EL..., Mme EJ... H..., Mme AD... K..., M. EN... BY..., M. FG... BY..., M. BM... EQ..., M. CO... BX..., M. BK... ER..., M. AY... BZ..., M. DT... DL..., Mme BP... EX..., Mme AA... BV..., M. AI... D..., Mme DS... O..., M. DH... AL..., Mme BD... CA..., M. CJ... E..., M. AO... CB..., M. CY... P..., M. T... F..., M. EH... AN..., Mme Y... DN..., Mme CQ... CD..., M. CX... CE..., Mme CW... CF..., M. EH... CG..., M. M... DQ..., M. DP...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-03 Responsabilité de la... ...ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'agence régionale de santé Occitanie à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1600543 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

...ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN FEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour Mme Hatice A, élisant domicile ... 75004, par Me Ottan ; Mme Hatice A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes dirigées d'une part contre la décision du 16 novembre 2006 par laquelle le maire de la commune de Serviers et Labaume a accordé à M. Daniel B un permis de construire une maison neuve d'une surface hors oeuvre nette de 142,5 m², sur une parcelle sise rue du Village, cadastrée section AB n° 343 et, d'autre part...