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| ...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2009, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0706347 en date du 22 janvier 2009 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire que la commune de Tanneron a tacitement accordé à Mme Myriam X le 9 juin 2007 ; ................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au...
...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 2008, n° 06-68, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution appelées par l'arrêt de la cour n° 04MA00363 du 22 mai 2006 ; Vu la demande, enregistrée au service d'exécution des décisions de justice de la cour le 28 août 2006, présentée par Mme X, demeurant ... et tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour n° 04MA00363 en date du 22 mai 2006...
...ASSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2006, sous le n° 06BX02476 présentée pour M. Zacharia X, demeurant ..., par Me Asso, avocat ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 2003 par laquelle le maire de Limoges a refusé de lui accorder la protection juridique prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que du rejet en date du 19 janvier 2004 de son recours gracieux ; - d'annuler la décision du maire de Limoges du...
...ASSO...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2005, sous le n° 05MA03204, présentée pour la COMMUNE DE MENTON représentée par son maire, par Me Asso et le mémoire complémentaire en date du 17 juillet 2006 ; La COMMUNE DE MENTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105361 en date du 18 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser aux consorts Z une somme de 137.840,74 euros ou, si mieux n'aime, à réaliser elle-même les travaux préconisés par l'entreprise Garelli et non encore effectués ; 2° de rejeter la demande formulée par les consorts Z devant le Tribunal administratif...
...ASSO...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2005 par télécopie et régularisée le 9 février 2005, présentée pour la COMMUNE DE MOUGINS, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 23 mars 2001 du conseil municipal, par Me Bernard Asso ; La COMMUNE DE MOUGINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004983 en date du 17 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 28 avril 2000 par laquelle le maire de Mougins a délivré un certificat d'urbanisme négatif à l'association locale pour le culte des témoins de Jehovah...
...ASSO...Vu I°, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 2005 et 3 juillet 2007 sous le n° 0503036, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TONSO, dont le siège est lieudit Giboel inférieur Roquebillière 06450, et la SOCIETE CEGELEC CENTRE EST, dont le siège est ZI 1 chemin du Pilon St Maurice de Beynost 01700, par la société d'avocats Monod Tallent ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TONSO et la SOCIETE CEGELEC CENTRE EST demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404300 du 25 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice les a condamnées...
...ASSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juin 2005 sous le n°05MA01544, présentée par Me Asso, avocat, pour la COMMUNE DE ROQUEFORT-LES-PINS, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement n°012900 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a déclarée, sur le terrain de la responsabilité sans faute, responsable du tiers des dommages causés à la propriété des époux X lors des inondations survenues sur leur terrain en octobre 2000 ; ………………… Vu la mise en demeure adressée le 28 novembre 2006 à M...
...ASSO...Vu I, enregistrée sous le n° 04MA01358, la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 30 juin 2004, présentée pour M. Jean-François X, élisant domicile ..., par Me Asso, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0302973, en date du 19 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du Préfet du Var, annulé l'arrêté, en date du 11 décembre 2002, par lequel le maire de Tanneron lui avait délivré un permis de construire ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 1°/ d'annuler le...
...ASSO...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 30 avril 2003, présentée pour la COMMUNE DE MOUGINS représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2003, par Me Bernard Asso, avocat ; La COMMUNE DE MOUGINS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-4799 du 2 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SA Laurie, l'arrêté en date du 16 août 2001 par lequel le maire de Mougins a refusé de délivrer à cette société un permis de construire ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la SA...
...ASSO...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire en exercice, par Me Asso ; la COMMUNE DE MENTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2002, pris dans l'instance n° 99-4527, par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser 319.170,23 euros à l'office public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes Maritimes OPAM, ainsi que 1.200 euros à cet établissement public et 500 euros à la compagnie d'assurance CGU Abeille au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et a rejeté les appels en garantie qu'elle...
