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| ...ASSO...Vu la requête, enregistrée par télécopie, le 7 mai 2002, présentée pour la COMMUNE DE TENDE, représentée par son maire en exercice, par Me Bernard X... ; la COMMUNE DE TENDE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-1802 du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-maritimes, l'arrêté en date du 20 novembre 2000 par lequel le maire de la COMMUNE DE TENDE a accordé un permis de construire à Z... Valérie X ; Vu l'original du mémoire en appel, enregistré le 15 mai 2002 ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 28 février 2003 tendant aux mêmes fins...
...ASSO...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA01316 et la requête régularisée enregistrée le 20 octobre 2004, présentée par Me Bernard Asso, avocat pour la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE, représentée par son maire en exercice ; la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 04-1525 en date du 23 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer la somme de 200 euros à M. Fernand X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...ASSO...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA01317 et la requête régularisée enregistrée le 20 octobre 2004, présentée par Me Bernard Asso, avocat pour la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE, représentée par son maire en exercice ; la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 04-1535 en date du 23 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer la somme de 200 euros à Mme Nicole X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...ASSO...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA01395 et la requête régularisée enregistrée le 20 octobre 2004, présentée par Me Bernard Asso, avocat pour la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE, représentée par son maire en exercice ; la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 04-1536 en date du 23 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer la somme de 200 euros à Mme Françoise X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...ASSO...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA01396 et la requête régularisée enregistrée le 20 octobre 2004, présentée par Me Bernard Asso, avocat pour la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE, représentée par son maire en exercice ; la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 04-01532 en date du 23 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer la somme de 200 euros à M. Claude X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...ASSO...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au greffe de l a Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA02221, présentée par Me Asso, avocat, pour la commune de MOUGINS, représentée par son maire ; La commune de MOUGINS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9802113 du 20 février 2004 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a, à la demande de M. Patrick Lefèvre et M. Marcel Y, annulé la délibération en date du 30 mars 1998 du conseil municipal de Mougins en tant qu'elle autorise l'acquisition du terrain cadastré AX n°s 8,9,10,11,12,13,15,33 et 34, d'une superficie de 31 733 m2 au prix...
...ASSO...Vu l'arrêt n° 04MA00363 en date du 28 juin 2004, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'une astreinte de 150 euros par jour serait prononcée à l'encontre de la commune de Beuil ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2006 : - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - les observations de Mme X... , requérante ; - les observations de Me Rando substituant Me Asso, avocat de la...
...ASSO...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire en exercice, par Me Asso ; la COMMUNE DE MENTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2002, pris dans l'instance n° 99-4527, par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser 319.170,23 euros à l'office public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes Maritimes OPAM, ainsi que 1.200 euros à cet établissement public et 500 euros à la compagnie d'assurance CGU Abeille au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et a rejeté les appels en garantie qu'elle...
...ASSO...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 30 avril 2003, présentée pour la COMMUNE DE MOUGINS représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2003, par Me Bernard Asso, avocat ; La COMMUNE DE MOUGINS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-4799 du 2 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SA Laurie, l'arrêté en date du 16 août 2001 par lequel le maire de Mougins a refusé de délivrer à cette société un permis de construire ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la SA...
...ASSO...Vu I, enregistrée sous le n° 04MA01358, la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 30 juin 2004, présentée pour M. Jean-François X, élisant domicile ..., par Me Asso, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0302973, en date du 19 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du Préfet du Var, annulé l'arrêté, en date du 11 décembre 2002, par lequel le maire de Tanneron lui avait délivré un permis de construire ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 1°/ d'annuler le...
