Recherche de avec pour avocat ARTHEMIS CONSEIL dans la jurisprudence francophone - page 3

39-06-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...ARTHEMIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, complétée par un mémoire enregistré le 28 mars 2013, présentée pour la commune de Saint-Claude, représentée par son maire, élisant domicile..., par Me Remond ; La commune de Saint-Claude demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101611 du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Besançon en tant, d'une part, qu'il n'a fait que partiellement droit à ses conclusions indemnitaires dirigées contre...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...ARTHEMIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la société Salesky Rhône-Alpes, dont le siège est ZAC du Baconnet à Montagny 69700 ; La société Salesky Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100469 du 12 mars 2013 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au...

27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 34-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion... ...ARTHEMIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, complétée par mémoire enregistré le 12 août 2013, présentée pour le ministre des affaires sociales et de la santé ; Le ministre des affaires sociales et de la santé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001583 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du préfet du Jura en date du 27 septembre 2007 en tant qu'il a inclus la parcelle cadastrée ZC 52...

71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...ARTHEMIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par MeA... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101793 du 26 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement individuel pris par le maire de Grusse le 28 juillet 2011, ensemble la décision du 14 octobre 2011 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler l'arrêté du maire de Grusse en date du 28 juillet...

19-06-02-08-03-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...ARTHEMIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010 au greffe de la Cour, régularisée le 6 juillet 2010, présentée pour la SCI GUERLANDE-NEYRAT, ayant son siège 11 rue de Premoy à Dracy-le-Fort 71460, représentée par son liquidateur ; La SCI GUERLANDE-NEYRAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802817 du 16 mars 2010 du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande, tendant à la réduction, d'un montant de 3...

19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...ARTHEMIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS SOBOROUTE, dont le siège est 25-27 rue Paul Sabatier, ZI Nord, BP 40 170 à Chalon-sur-Saône Cedex 71105, représentée par son président en exercice ; La SAS SOBOROUTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900014, en date du 6 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 42 206,89 euros en réparation du préjudice financier que lui...

19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...ARTHEMIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS GROUPE SOBOTRAM, dont le siège est 30 bis rue Paul Sabatier, ZI Nord, BP 40 170, à Chalon-sur-Saône Cedex 71105, représentée par son président en exercice ; La SAS GROUPE SOBOTRAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900016, en date du 6 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale, non de 42 206,89 euros comme indiqué par erreur...

19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe... ...ARTHEMIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société par actions simplifiée SAS TRANSPORTS BERTHELARD, dont le siège est Lacrost à Tournus 71700, représentée par son président en exercice ; La SAS TRANSPORTS BERTHELARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901318, en date du 13 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...ARTHEMIS CONSEIL...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 09LY00566 au greffe de la Cour le 11 mars 2009, présentée pour la SOCIETE SERINOX SN, dont le siège est route de Sainte Marguerite, BP 70, à Thiers 63300 ; La SOCIETE SERINOX SN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800378 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

...ARTHEMIS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Bernard A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600451, en date du 27 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations, contributions et pénalités ; M. et Mme A...