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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 janvier 2023, 21PA06236
...ARNOLD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... D... a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 3 193 380 euros en réparation des préjudices causés à son fils, M. E... A... B..., par sa prise en charge médicale à compter du 7 novembre 1996, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise médicale confiée à un médecin spécialisé en neuroradiologie infantile et épileptologie. Par un jugement n° 1307574 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 février 2020, 19PA02428
...ARNOLD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ivry-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Melun d'ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la notification de la décision à intervenir, l'expulsion de Mme D... C..., ainsi que de tous occupants de son chef, des lieux qu'elle occupe au sein de l'école maternelle située 47, rue Gabriel Péri dans cette commune. Par un jugement n°1803471 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint à Mme C... de quitter sans délai l'appartement qu'elle occupe au 47, rue Gabriel Péri à Ivry-sur-Seine et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 18MA04017
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL TEULON et ARNOLD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., D... de la société civile immobilière SCI des Tanneurs, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la SCI a été assujettie au titre de l'exercice clos le 19 juin 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702044 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 02 mars 2017, 15DA00818
66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...CABINET ARNOLD - TOURNIER-BOSQUET - HANIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Nouvelle Holding, venant aux droits de l'Académie Michel Dervyn a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision en date du 5 mars 2013 par laquelle le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a prononcé à l'encontre de cette seconde société une majoration à verser au Trésor public d'un montant de 58 861 euros en application des dispositions de l'ancien article L. 6354-2 du code du travail et d'un montant de 113 876 euros en...
68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...SELARL TEULON et ARNOLD...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour Mme C...B..., domicilié..., par la Selarl Teulon et Arnold avocats ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200984 du 21 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de permis de construire accordé le 17 juin 2011 à M. D...et de l'arrêté de permis de construire modificatif du 29 décembre 2011 ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 avril 2010, 09VE00106
...ARNOLD...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour la SOCIETE CONSEIL GESTION ASSURANCES, dont le siège est Immeuble Les Jonquilles Rue de Paris à Piscop 95350, représentée par son gérant en exercice, par Me Arnold ; La SOCIETE CONSEIL GESTION ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509220 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et...
