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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2012, 07NT01733
...ARION...Vu l'arrêt du 26 juin 2009 par lequel la cour, saisie d'une demande présentée pour Mme Danielle X et M. Gérard Y, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils Glen et de leurs deux autres enfants, Jacquou et Manoël, tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 2007 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a condamné définitivement le centre hospitalier de Guingamp à leur verser la somme de 275 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'anoxie périnatale dont a souffert leur fils Glen, né le 11 août 1989, ainsi que les sommes de 40 000 euros et de 7 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 juin 2009, 07NT01733
...ARION...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007, présentée pour M. Gérard X et Mme Danielle Y, agissant en leur nom et en tant qu'administrateurs légaux de leur fils Glen Y-X et de leurs deux autres fils Jacquou et Manoël, par Me Arion, avocat au barreau de Rennes ; M. Gérard X et Mme Danielle Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-832 FOND du 19 avril 2007 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a condamné définitivement le centre hospitalier de Guingamp à leur verser la somme de 275 000 euros en réparation des séquelles dont leur fils Glen reste atteint à la suite d'une anoxie périnatale ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 avril 2008, 06NT01998
...ARION...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Arion, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-834 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Pierre Le Damany de Lannion à payer à Mme X-Y les sommes de 34 782,84 euros et 20 652,46 euros, et à M. X la somme de 2 286,74 euros, en réparation de leurs préjudices respectifs ; 2° de faire droit à leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Pierre Le Damany de...
...S.C.P.A. GUYOT GARNIER LOZAC'HMEUR BOIS DOHOLLOU PERSON SOUET ARION ARDISSON...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE D'ARCHITECTURE JEAN-PIERRE RENAULT, dont le siège est 6 ter impasse du Bois Rondel à Rennes 35700, par Me Bois ; La SOCIETE D'ARCHITECTURE JEAN-PIERRE RENAULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à vocation unique SIVU « Rester au pays » à l'indemniser des conséquences de la décision du 13 juin 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 29 avril 2004, 01NT01683
...ARION...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2001, présentée pour Mme Simone X, demeurant ..., par la société civile professionnelle GUYOT, GUYOT-GARNIER, GARNIER, LOZAC'HMEUR, BOIS, DOHOLLOU, PERSON, SOUET, ARION, avocats au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1050 du 6 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Concarneau à réparer les conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 16 avril 1996 ; 2° de condamner la commune de Concarneau à lui verser une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 01 mars 2004, 01NT01136
...ARION...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2001, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me ARION, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1258 du 4 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Guichen à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait des désordres affectant sa résidence à la suite de travaux de voirie réalisés en 1984 et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2° de désigner un expert pour procéder à l'évaluation du coût des travaux de reprise ; C CNIJ n...
