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8 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 12 juin 2024, 23LY02599

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2302021 du 24 juillet 2023, la...

France | 12/06/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 23 novembre 2023, 21LY01507

68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. ... ...ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Oigny et la SASU EDPR France Holding ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision tacite du préfet de la Côte-d'Or du 21 février 2018 accordant au nom de l'Etat un permis de construire à la SCEA Ferme de la Puce pour l'édification d'un bâtiment composé d'un logement, d'un entrepôt et d'une serre d'exploitation agricole...

France | 23/11/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 20LY00727

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 10 juillet 2019 qui a prolongé de deux ans son interdiction de retour en France et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 1902045 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...

France | 13/10/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 juillet 2020, 19LY04074

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n...

France | 09/07/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 07 juillet 2020, 19LY04161

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902176 du 26 août 2019, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 novembre 2019, M. A...

France | 07/07/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 07 juillet 2020, 19LY04162

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902177 du 26 août 2019, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 novembre 2019, Mme A...

France | 07/07/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 février 2020, 19LY00842

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 du préfet de la Côte-d'Or portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, désignation du pays de destination, interdiction de circulation sur le territoire français pendant un an et obligation de présentation...

France | 18/02/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 19LY01109

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé le 28 juillet 2018 au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 15 juin 2018 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé un titre de séjour, lui a enjoint de quitter la France dans un délai de 30 jours et a fixé le Sénégal comme pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour ou subsidiairement une autorisation de séjour ; 3...

France | 07/11/2019 | 5ème chambre
 
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