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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 19PA02737
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation à la Réunion au titre du mouvement 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour le poste sur lequel il a demandé sa mutation. Par un jugement n° 1801488/5-1 du 20 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 janvier 2021, 19PA03812
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... et Mme C... H... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes de mutation formées le 9 avril 2015, ainsi que l'annulation de vingt-neuf décisions des 9 avril 2015 et 4 juin 2015 par lesquelles ce ministre a prononcé les mutations de vingt-neuf gardiens de la paix. Par deux jugements n° 1513554/5-1 et n° 1513553/5-1 du 16 mars 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 octobre 2020, 18PA01076
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation au titre du mouvement 2016 du corps du commandement de la police nationale et, d'autre part, d'annuler les trois arrêtés du 24 et 26 août 2016 portant mutation, à compter du 1er septembre 2016, de Mme A... D... à l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juillet 2019, 18PA03124
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeD..., M. et Mme B...et M. C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 13 novembre 2015, du 29 janvier 2016 et du 27 avril 2016 par lesquelles le maire de la commune de Montévrain Seine-et-Marne et l'un de ses adjoints, respectivement, ont rejeté leurs demandes tendant à la révision du plan local d'urbanisme de la commune afin de classer certaines...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 juin 2019, 18PA02028
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation en date du 3 avril 2014, d'annuler l'arrêté n° 2380 du ministre de l'intérieur du 26 juin 2014 en tant qu'il porte affectation à la circonscription de sécurité publique CSP de Toulouse de M. M...R...et M. F...L..., à compter du 1er septembre 2014, ainsi que de Mme Q...A...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juin 2019, 18VE03241
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SCP ARENTS TRENNEC ; SCP ARENTS TRENNEC ; SCP WUILQUE-BOSQUE-TAOUIL-BARANIACK...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le proviseur du Lycée René Cassin du Raincy a décidé de modifier son affectation au sein de cet établissement, ensemble la décision du 7 janvier 2013 établissant sa nouvelle fiche de poste et de mettre à la charge de la région Ile-de-France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01 avril 2019, 17PA02821
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L...K...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation, ainsi que les décisions portant nomination de MM. A...B..., I...G..., C...D...et M...H...à la circonscription de sécurité publique CSP de Toulouse, et de M. F...E...à la direction départementale de la police aux frontières DDPAF de Toulouse, à compter du 1er septembre 2015. Par un jugement nos 1513052-1617357/5-3 du 14 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 octobre 2018, 17PA02820
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...G...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation au titre de l'année 2016, ainsi que l'arrêté du 25 août 2016 par lequel il a muté M. H...B...à la circonscription de sécurité publique de Coutances et M. F...D...à la direction départementale de la police aux frontières de Cherbourg. Par un jugement n° 1613352/5-1 du 22 juin 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 septembre 2018, 17PA02718
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation et les décisions du 26 août 2016 par lesquelles la même autorité a prononcé la mutation à la direction départementale de la police aux frontières DDPAF d'Hendaye, à compter du 1er septembre 2016, de M. F...J..., de M. B...H..., de Mme E...A...et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2018, 17PA02776
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, prises après avis rendu par la commission administrative paritaire réunie du 24 juin 2016, portant rejet de sa demande de mutation au secrétariat général pour l'administration de la police SGAP de la Réunion et mutation de MM. C...F...et D...B...audit SGAP, à compter du 1er septembre 2016. Par un jugement n° 1613259/5-1 du 22 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
